Applicant v. Departmental Council Regarding Parking Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the departmental council's decision of January 20, 2021, which rejected their application for a parking mobility inclusion card, arguing that their 80% invalidity and severe shortness of breath limited their walking ability significantly. The court annulled the refusal, reasoning that the eligibility criteria for the parking card—requiring a significant and lasting reduction in walking capacity, such as a walking perimeter under 200 meters or reliance on mobility aids—were met by the applicant whose effort-induced dyspnea limited their movement to just five meters, and consequently ordered the delivery of the requested card within one month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, Article 2; Applicant v. Departmental Council Regarding Parking Mobility Inclusion Card: The court annulled the refusal, reasoning that the eligibility criteria for the parking card—requiring a significant and lasting reduction in walking capacity, such as a walking perimeter under 200 meters or reliance on mobility aids—were met by the applicant whose effort-induced dyspnea limited their movement to just five meters, and consequently ordered the delivery of the requested card within one month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly annulled the challenged decision in the dispositive.
This article, combined with the annex of the decree, establishes the criteria for granting the parking mobility inclusion card, which justified the annulment.
The court ordered the President of the Loire Departmental Council to issue the requested card in the dispositive.
This procedural article was cited as the basis for closing the instruction at the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai et 29 juillet 2021, M. C demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la décision de rejet de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Il soutient qu'il ne comprend pas les raisons du refus d'une carte car il est invalide à 80 % et a de la peine à se déplacer ; il s'essouffle, a des risques d'infarctus, a de l'hypertension et doit faire le minimum d'efforts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Picard, président de la deuxième chambre, pour statuer seul.
La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
Après avoir seulement entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus que la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " est délivrée uniquement aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements, c'est-à-dire dans des situations qui correspondent à un périmètre de marche inférieur à 200 mètres, ou au recours systématique, pour les déplacements extérieurs, à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), à un véhicule pour personnes handicapées ou bien, lors de tous les déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
2. Il résulte des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. C souffre de différents problèmes de santé, et notamment d'une dyspnée d'effort qui limite sa marche à 5 mètres, se trouvant durablement empêché et de manière importante, à effectuer des déplacements. Il est donc fondé à demander l'annulation de la décision contestée du président du conseil départemental de la Loire.
3. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le président du conseil départemental de la Loire délivre à l'intéressé la carte mobilité inclusion sollicitée. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 20 janvier 2021 du président du conseil départemental de la Loire refusant à M. C le bénéfice d'une carte mobilité inclusion mention stationnement est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Loire de délivrer à M. C la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au département de la Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
V.-M. B
La greffière,
A. Baviera
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,