Discontinuance of Appeal Regarding Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for six months, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of the appeal; the court, noting that nothing opposed accepting this withdrawal, ruled to formally acknowledge the litigant's discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Appeal Regarding Driving License Suspension: Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article was cited in the reasoning for designating the rapporteur/judge who issued the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, M. C B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A D, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Côtes-d'Armor
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
Y. DLa greffière,
Signé
V. Le Boëdec
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Le Boëdec