Residence Permit Issuance and Mootness of Judicial Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. A, représenté par Me Pather demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 novembre 2020 du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) à titre subsidiaire, de faire injonction au préfet des Hautes-Pyrénées de

réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, dans cet intervalle, lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-15 du CESEDA (version en vigueur au moment de la naissance de la décision critiquée) ;

- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-11-7° du CESEDA et de l'article 8 de la CESDH ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2022.

La clôture d'instruction a été fixé au 20 octobre 2022 par une ordonnance du 15 septembre 2022.

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 6 janvier 2023, M. A produit un titre de séjour, remis le 30 juin 2022 par les services de la préfecture des Hautes-Pyrénées et valable du 19 mai 2022 au 18 mai 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet de l'ensemble des prétentions de celle-ci. Il soutient qu'un titre de séjour valable du 19 mai 2022 au 18 mai 2023 lui a été attribué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteure ;

- les observations de Me Dumaz Zamora.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant gambien, né le 9 mai 2002 à Banjul en Gambie, a déposé une demande de titre de séjour, enregistrée le 10 juillet 2020. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour, dans le délai de quatre mois, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite en date du 10 novembre 2020 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Par un courrier du 6 janvier 2023, M. A a produit au greffe du tribunal de céans son titre de séjour pris en cours d'instance, qui lui a été remis le 30 juin 2022 et valable du 19 mai 2022 au 18 mai 2023. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 10 novembre 2020 du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mme Sellès, présidente-rapporteure ;

Mme Beneteau, première conseillère,

Mme Corthier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

M. C

L'assesseure,

signé

A. BENETEAU

La greffière,

signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,

P. SANTERRE