Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Housing Solidarity Fund Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande d'aide financière de 420 euros, au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), afin de financer un loyer impayé.

Elle soutient qu'elle était dans une situation précaire à la suite de la crise sanitaire et que le retard de paiement, par la caisse primaire d'assurance maladie, de ses indemnités journalières l'a empêchée de payer son loyer.

Par deux mémoires respectivement enregistrés le 5 octobre 2022 et le 10 avril 2024, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que :

* elle ne comporte l'énoncé ni de moyens ni de conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative ;

* elle est dépourvue d'un inventaire des pièces en méconnaissance des dispositions de l'article R.412-2 du code de justice administrative ;

* elle est exclusivement dirigée contre la décision du 18 février 2021, qui est une décision confirmative de celle du 14 janvier 2021 devenue définitive ; la décision du 22 avril 2021, contre laquelle Mme B n'a pas formé de requête, est également définitive ;

- elle est infondée dès lors que la requérante n'avait pas repris le paiement de ses loyers depuis trois mois consécutifs lorsqu'elle a formulé sa demande, ni lorsque le FSL s'est prononcé sur cette demande.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222 - 13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a, sur sa proposition, dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Baufumé a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré produite pour le département de la Vendée et enregistrée le 22 mai 2024 n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a sollicité, du département de la Vendée, une aide d'un montant total de 420 euros pour financer le paiement d'un impayé de loyer. Par décision du 18 février 2021, le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté cette demande au motif tiré de ce que l'intéressée n'avait pas repris le paiement de son loyer depuis au moins trois mois consécutifs. Mme B a formé, contre cette décision, un recours gracieux rejeté par décision du 22 avril 2021 du président du conseil départemental. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision susmentionnée du 18 février 2021.

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Vendée.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

La magistrate désignée,

A. BAUFUMÉ

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,