Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decree that recognized a traffic accident from 2014, including subsequent work stoppages, as service-related, arguing the decree failed to incorporate a prior administrative tribunal judgment regarding the resulting depression and chondropathy, and that the prior judgment remained partially unexecuted. However, the litigant subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the claim, leading the court to accept the withdrawal and rule accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition: However, the litigant subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the claim, leading the court to accept the withdrawal and rule accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's decision to accept the withdrawal of the claim.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2021/398 du 5 novembre 2021 par lequel le maire de Périgny a reconnu imputable au service l'accident de trajet du 30 septembre 2014, les arrêts de travail et soins prescrits pour cet événement du 30 septembre 2014 au 27 octobre 2020.
Elle soutient que :
-l'arrêté ne tient pas compte du jugement n°1802841 du tribunal administratif du 1er décembre 2020 ;
-ses pathologies dues à l'accident de trajet, à savoir la dépression et la chondropathie ne sont pas prises en compte dans l'arrêté n°2021/398 du 5 novembre 2021 ;
-le jugement n°1802841 du 1er décembre 2020 n'est toujours pas exécuté dans sa totalité.
La requête a été communiquée le 7 décembre 2021 à la commune de Périgny qui, malgré une mise en demeure du 5 mai 2022, n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thévenet-Bréchot,
- les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Périgny.
Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cristille, président,
Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,
Mme Gibson-Théry, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 février 2024.
La rapporteure,
Signé
A. THEVENET-BRECHOTLe président,
Signé
P. CRISTILLE
La greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET