Withdrawal of Action Regarding Environmental Compliance Order for Sand Quarry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order requiring compliance with environmental regulations concerning a sand quarry within a three-month deadline. The court ultimately ruled on the matter after the litigant submitted a motion to withdraw their request entirely and renounce any future action concerning the same subject matter, leading the Tribunal to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 512-39 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action Regarding Environmental Compliance Order for Sand Quarry: The court ultimately ruled on the matter after the litigant submitted a motion to withdraw their request entirely and renounce any future action concerning the same subject matter, leading the Tribunal to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.
This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the involved parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, la société STB Matériaux, représentée par la SCP Cabinet Boivin et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-39 du code de l'environnement concernant la carrière de sable exploitée au lieu-dit " le Bois " sis commune de Hamel, dans un délai de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la société STB Matériaux déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Grard,
- et les conclusions de M. Babski, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société STB Matériaux déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société STB Matériaux tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R. 512-39 du code de l'environnement concernant la carrière de sable exploitée au lieu-dit " le Bois " sis commune de Hamel, dans un délai de trois mois.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société STB Matériaux et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Chevaldonnet, président,
- Mme Grard, première conseillère,
- Mme Leclère, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.
La rapporteure,
signé
E. GRARD
Le président,
signé
B. CHEVALDONNET
La greffière,
signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.