Employee v. Municipality: Annulment of Salary Recovery Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought the annulment of a municipal recovery notice for alleged salary overpayments, arguing it lacked the required signature, was insufficiently motivated, and contained legal errors regarding indemnification schemes. The administrative tribunal dismissed the municipality's defense of tardiness, finding the claim filed within the two-month limit, and subsequently annulled the recovery notice because it failed to specify the precise calculation bases for the debt as required by regulation, rendering it insufficiently motivated, while rejecting the parties' requests for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 24 du décret du 7 novembre 2012, Article R. 421-1 du code de la justice administrative; Employee v. Municipality: Annulment of Salary Recovery Notice: The administrative tribunal dismissed the municipality's defense of tardiness, finding the claim filed within the two-month limit, and subsequently annulled the recovery notice because it failed to specify the precise calculation bases for the debt as required by regulation, rendering it insufficiently motivated, while rejecting the parties' requests for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the title of perception based on this article.
The court used this article to reject the remainder of the parties' claims.
This provision established the requirement for specifying the liquidation bases, which was the ground for finding the contested title insufficiently motivated.
Cited in the reasoning to dismiss the objection of late filing, although this article was not repeated in the dispositive orders 1-3 (Articles 1, 2, 3). Since the dispositive only cites Article 1 and 2 as substantive rulings, and Article 3 as notification, and given the strict instruction to include only what is explicitly cited in the dispositive, this article is excluded as it only appears in the reasoning leading up to the dispositive.
This article governed the decision regarding the allocation of legal costs, which was implicitly rejected for both parties in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai 2021 et le 25 février 2022, Mme A B, représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 4 992,44 euros émis à son encontre le 26 mars 2021 par la commune de Brusque au titre de trop-perçus de rémunération ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Brusque une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le titre de perception n'est revêtu d'aucune signature et ne mentionne pas la qualité de l'ordonnateur, en violation des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
- le titre de perception attaqué est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de la liquidation ;
- le titre est entaché d'une erreur de droit en ce que, d'une part, la délibération du 30 novembre 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel n'a jamais été abrogée, d'autre part la délibération du 1er février 2020 a produit ses effets jusqu'au 5 novembre 2020, ce qui lui a conféré le bénéfice du complément indemnitaire annuel à compter du 1er décembre 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, la commune de Brusque conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, la requête est tardive ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bouisset, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, attachée territoriale, exerce depuis 2012 les fonctions de responsable administrative à temps partiel, en contrat à durée indéterminée de droit public, au sein des services de la commune de Brusque. Le 26 mars 2021, le maire de la commune de Brusque a émis à son encontre un titre de recette d'un montant de 4 992,44 euros dont elle sollicite l'annulation.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". En l'espèce, à supposer même que la notification du titre de recette litigieux ait été réalisée le jour de son émission, soit le 26 mars 2021, la requête de Mme B, enregistrée le 26 mai 2021, l'a été dans le délai de recours contentieux de deux mois. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête et opposée par la commune de Brusque en défense doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
3. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, applicable aux titres de perception : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde.
4. En l'espèce, si le titre de perception attaqué mentionne en objet qu'il concerne une " régularisation [de] trop perçu RIFSEEP CIA 2019-2020 " et que la commune de Brusque allègue, sans toutefois le démontrer, avoir adressé le 26 mars 2021 un courrier explicatif à Mme B, il résulte tant des termes de la décision attaquée que de l'instructionque les bases de calcul de la créance n'ont pas été précisées à la requérante, aucune référence n'y étant faite dans le titre en litige, ni dans le bulletin de salaire de Mme B, ni dans le courrier explicatif du 26 mars 2021, documents au sein desquels les montants diffèrent. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que le titre de recettes attaqué est insuffisamment motivé.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le titre exécutoire émis le 26 mars 2021 par la commune de Brusque à l'encontre de Mme B doit être annulé.
Sur les frais liés au litige :
6. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Brusque le versement de la somme demandée par Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de Brusque non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le titre de perception émis le 26 mars 2021 par la commune de Brusque à l'encontre de Mme B est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Brusque.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Bouisset, première conseillère,
Mme Lequeux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.
La rapporteure,
K. BOUISSET
Le président,
P. GRIMAUD
La greffière,
M.-E. LATIF
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,