Claimant v. University Regarding Salary Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an enforcement order for $€1,514.93 representing an alleged overpayment of January 2020 salary, arguing the amount was based on gross rather than net figures and that part had already been repaid. The court dismissed the claim regarding prior repayment because the claimant failed to prove the referenced payment of $€1,019.34$ was actually received or cashed by the university. However, the court sustained the annulment request in part because the administrative documentation confirmed the overpayment related to December 2019 salary, and the claimant was incorrectly charged the gross amount of the overpayment when the actual excess received was the net figure of $€1,765.34$; therefore, the enforcement order was annulled insofar as it charged the claimant with a gross sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Claimant v. University Regarding Salary Overpayment Enforcement Order: The court dismissed the claim regarding prior repayment because the claimant failed to prove the referenced payment of $€1,019.34$ was actually received or cashed by the university. However, the court sustained the annulment request in part because the administrative documentation confirmed the overpayment related to December 2019 salary, and the claimant was incorrectly charged the gross amount of the overpayment when the actual excess received was the net figure of $€1,765.34$; therefore, the enforcement order was annulled insofar as it charged the claimant with a gross sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative part of the decision, annulling the enforcement order based on the finding that it claimed a gross sum instead of a net sum.
This article specifies the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'ordre de reversement valant titre exécutoire émis le 16 décembre 2020 par l'université Paris I Panthéon Sorbonne d'un montant de 1 514,93 euros concernant un trop perçu de rémunération au mois de janvier 2020.
Elle soutient que :
- l'administration se base sur des sommes brutes au lieu des sommes nettes ;
- elle a déjà remboursé la somme de 1 019,34 euros.
Par une ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au
20 juillet 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier en date du 23 juin 2020, l'université Paris I Panthéon Sorbonne a informé Mme A qu'une rémunération de 2 330,66 euros lui avait été versée à tort au mois de décembre 2019 alors qu'elle ne faisait plus partie des effectifs depuis le
30 novembre 2019. La somme de 746 euros ayant déjà été recouvrée, l'université Paris I Panthéon Sorbonne a émis le 16 décembre 2020 un ordre de reversement valant titre exécutoire d'un montant de 1 514,93 euros. Par la présente requête Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ce titre exécutoire en tant qu'il met à sa charge une somme supérieure à 1 019,34 euros.
2. En premier lieu, si Mme A produit un chèque d'un montant de 1 019,34 euros en date du 10 décembre 2020 et adressé à l'agent comptable de l'université Paris I, elle ne démontre pas avoir envoyé ce chèque et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette somme aurait été encaissée par l'université ou débitée du compte de la requérante. Par suite, l'exception de non-lieu partiel à hauteur de 1 019,34 euros doit être écartée.
3. En, second lieu, il résulte de l'instruction que la créance de l'administration concerne un trop perçu de rémunération versée indûment à Mme A en décembre 2019. Il ressort du bulletin de paye du mois de décembre 2019 de l'intéressée qu'elle a perçu à tort une rémunération de 1 765,34 euros net. Il n'est pas contesté par l'administration que Mme A a perçu un montant net et que l'administration lui réclame un montant brut. Par suite, elle est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire en tant qu'il met à sa charge un montant brut de trop perçu de rémunération.
D E C I D E :
Article 1er : Le titre exécutoire du 16 décembre 2020 d'un montant de 1 514,93 euros est annulé en tant qu'il met à la charge de Mme A une somme brute.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'université
Paris I Panthéon Sorbonne.
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Gros, président,
M. Rebellato, premier conseiller,
M. Hélard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 décembre 2022.
Le rapporteur,
J. REBELLATO
Le président,
L. GROS
La greffière,
S. PORRINAS
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.