Hospital Withdrawal of Claim Against Health Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital center sought the annulment of a primary health insurance fund's decision refusing payment for urgent hospitalization costs, arguing the patient's state medical aid had been denied, but subsequently, the hospital formally and unconditionally withdrew its claim, leading the tribunal to grant the withdrawal and officially close the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Withdrawal of Claim Against Health Insurance Fund: Article 2 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier Broussais de Saint-Malo et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
This article was used by the president to designate the rapporteur/judge.
This article was cited as the basis for closing the instruction (clôture de l'instruction) at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 16 juin 2021, le centre hospitalier Broussais de Saint-Malo demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a refusé de procéder au paiement d'une facture de 1 068,08 euros correspondant au frais d'hospitalisation d'une personne admise en soins urgents pour la période comprise entre le 12 juin 2020 et le 19 juin 2020
Il soutient que cette décision n'est pas fondée dès lors que l'aide médicale d'État (AME) a bien été refusée au patient à compter du 10 juin 2020.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le centre hospitalier de Saint-Malo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le centre hospitalier de Saint-Malo déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Saint-Malo.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier Broussais de Saint-Malo et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.