Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card Overturned Due to Severe Walking Disability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, suffering from pathologies causing significant and lasting difficulty walking, even short distances with the aid of a cane, sought the annulment of the departmental council's decision refusing the issuance of a parking mobility inclusion card. The administrative court annulled the refusal, reasoning that the applicant's condition met the legal criteria for the card, which are restricted to those whose walking capacity is significantly and durably reduced, corresponding to a walking perimeter under 200 meters or requiring systematic reliance on an aid like a cane for outdoor travel, and consequently ordered the departmental council to issue the requested card within one month.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Refusal to Issue Parking Mobility Inclusion Card Overturned Due to Severe Walking Disability: The administrative court annulled the refusal, reasoning that the applicant's condition met the legal criteria for the card, which are restricted to those whose walking capacity is significantly and durably reduced, corresponding to a walking perimeter under 200 meters or requiring systematic reliance on an aid like a cane for outdoor travel, and consequently ordered the departmental council to issue the requested card within one month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order annulling the challenged decision regarding the refusal of the parking mobility inclusion card.
This article orders the President of the Loire Departmental Council to issue the requested mobility inclusion card.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Cited as the basis for closing the investigation at the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, M. B A demande l'annulation de la décision notifiée le 7 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la décision de rejet de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention stationnement.
Il soutient qu'il a 72 ans, et souffre de différentes pathologies ; il a du mal à reprendre son souffle ou marcher sans sa canne, même sur de petites distances.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Picard, président de la deuxième chambre, pour statuer seul.
La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
Après avoir seulement entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 visé ci-dessus que la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " est délivrée uniquement aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements, c'est-à-dire dans des situations qui correspondent à un périmètre de marche inférieur à 200 mètres, ou au recours systématique, pour les déplacements extérieurs, à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), à un véhicule pour personnes handicapées ou bien, lors de tous les déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
2. Il résulte de pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressé, qui éprouve des difficultés à circuler sans s'aider d'une canne, se trouve durablement empêché et de manière importante, à effectuer des déplacements. Il est donc fondé à demander l'annulation de la décision contestée du président du conseil départemental de la Loire.
3. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le président du conseil départemental de la Loire délivre à l'intéressé la carte mobilité inclusion sollicitée. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision notifiée le 7 janvier 2021 du président du conseil départemental de la Loire refusant à M. B A le bénéfice d'une carte mobilité inclusion mention stationnement est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Loire de délivrer à M. B A la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de la Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
V.-M. C
La greffière,
A. Baviera
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,