Appeal Against Refusal to Remit Social Benefit Overpayment Despite Good Faith

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et le 9 novembre 2021, Mme A E et M. D B demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie du 23 juillet 2021 en tant qu'elle a implicitement rejeté leur demande de remise de leur dette de prime d'activité d'un montant de 5 382,78 euros pour la période de 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 26 janvier 2021, la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie a notifié à M. B un indu de prime d'activité d'un montant de 5 382,68 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. M. B et sa compagne, Mme E, ont sollicité une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 23 juillet 2021, la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie a confirmé le bien-fondé de l'indu. Elle a aussi implicitement rejeté la demande de remise de dette. Mme E et M. B demandent l'annulation de cette dernière décision.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. "

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Si Mme E et M. B ont pu de bonne foi estimer qu'ils avaient satisfait leurs obligations déclaratives en signalant auprès de France connect leur changement de situation familiale, il résulte de l'instruction que leur quotient familial actuel s'élève à 1 509 euros. En outre, il ressort des pièces produites que leur revenu mensuel moyen s'est élevé en 2022 à 3 557 euros et que leurs charges mensuelles s'élèvent, selon les éléments qu'ils fournissent, à 1 821 euros. Ainsi, Mme E et M. B n'établissent pas être dans une situation de précarité telle qu'ils ne seraient pas en mesure de rembourser la somme de 5 382,78 euros qui leur a été versée à tort, alors même qu'il leur est par ailleurs loisible de solliciter des remboursements échelonnés, adaptés à leurs capacités financières. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme E et M. B une remise totale ou partielle de leur dette de prime d'activité.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme E et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite refusant de leur accorder une remise de leur dette de prime d'activité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E et M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, première dénommée, pour l'ensemble des requérants, et à la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.

La présidente,

Signé

M. C La greffière,

Signé

V. Martinval

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.