Annulment of Fine Due to Failure to Defend Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an executable title for a fine related to improperly placed household waste, asserting they were absent when the infraction occurred, and the administrative body failed to submit any defense filings despite being formally notified. The court reasoned that, under administrative justice rules, the failure of the defendant authority to respond to the claim constituted an acquiescence to the facts presented by the applicant, leading to the decision to annul the fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-3 du code de justice administrative, article R.612-6 du code de justice administrative, Article 1; Annulment of Fine Due to Failure to Defend Administrative Action: The court reasoned that, under administrative justice rules, the failure of the defendant authority to respond to the claim constituted an acquiescence to the facts presented by the applicant, leading to the decision to annul the fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order annulling the enforcement title.
This article was cited in the reasoning leading to the decision, establishing the presumption of acquiescence based on the defendant's failure to reply, which supported the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, Mme B demande l'annulation du titre exécutoire n° 001459-1 d'un montant de 102 euros émis le 22 avril 2021 par Bordeaux métropole au titre de " Dépôt hors bac ".
Elle soutient que le titre procède d'une erreur de fait en ce qu'elle n'est pas l'auteure d'un dépôt d'ordure ménagère hors bac sur le territoire de la métropole, n'étant pas présente à cette date.
Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 février 2022 en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 10 mai 2022, la clôture de l'instruction est fixée au 1er juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code pénal ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béroujon, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, qui habite 240 cours de la somme à Bordeaux, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 001459-1 d'un montant de 102 euros émis le 22 avril 2021 par Bordeaux métropole pour dépôt d'ordure ménagère hors bac.
2. Aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative, " Si, malgré la mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérants ".
3. Pour contester le titre exécutoire litigieux, Mme B fait valoir qu'étant partie vivre chez son père aux mois de février et mars 2021, les déchets retrouvés hors bac le 19 mars 2021 ne peuvent lui appartenir. Bordeaux métropole, qui n'a pas produit d'observations en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, n'apporte aucun élément de nature à contredire la requérante.
4. Il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire n° 001459-1 d'un montant de 102 euros émis le 22 avril 2021 par Bordeaux métropole pour " dépôt hors bac " doit être annulé.
DECIDE :
Article 1 : Le titre exécutoire n° 001459-1 d'un montant de 102 euros émis le 22 avril 2021 par Bordeaux métropole pour " dépôt hors bac " est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président de Bordeaux métropole.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Pauziès, président,
- M. Béroujon, premier conseiller,
- Mme Molina-Andréo, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022.
Le rapporteur,
F. BÉROUJONLe président,
J-C. PAUZIÈSLa greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 210855