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2102829 Généré par l'IA

Energy Transition Bonus Calculation Dispute

Numéro de cause 2102829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought payment of an additional energy transition bonus after the housing agency initially granted a lower amount than expected for replacing seven windows, claiming the agency erroneously based the calculation on only five windows, but the court rejected the claim because, while the agency initially notified the applicant of a higher amount based on a mistaken initial input of seventeen windows, the agency ultimately rectified the payment to the correct amount corresponding to seven windows (€700), meaning the applicant was already receiving the proper entitlement, thus precluding any further claim for additional funds.

Regeste Legislator

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Energy Transition Bonus Calculation Dispute: Si le requérant, qui fait valoir que l'ANAH a régularisé la situation très tardivement et est de mauvaise foi, demande, dans le dernier état de ses écritures, que l'ANAH soit condamnée à lui verser la somme de 1 200 euros au titre d'une prime complémentaire dès lors qu'une prime de 1 700 euros lui avait été initialement notifiée, il est constant que le requérant ne pouvait bénéficier d'une prime d'un tel montant, n'ayant installé que sept fenêtres et non dix-sept. La circonstance, aussi regrettable soit-elle, que l'ANAH ait, par erreur, enregistré une demande pour dix-sept fenêtres ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire. Dans ces conditions, la demande de M. A ne peut qu'être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire calcul de l'indemnité réparatrice moyen de paiement erreur de calcul indemnité pour changement d'occupation mesures relatives au secteur de l’énergie
Généré par l'IA
2301165
Mootness Due to Subsequent Payment of Energy Transition Bonus
2104404
Applicant Withdraws Claim After Receiving Ecological Transition Bonus
2302254
Mootness of Energy Transition Bonus Claim Against ANAH
2304682
Energy Transition Premium Annulment Case Resolved by Subsequent Payment
2105745
Petitioner v. Decision on Energy Transition Grant Reduction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet et 12 août 2021 et le 27 mai 2022, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 200 euros correspondant au supplément de prime de transition énergétique auquel il a droit.

Il soutient que l'ANAH a considéré, à tort, qu'il avait procédé à l'installation de cinq fenêtres alors qu'il en a installé sept ; que le dispositif actuel lui permet de bénéficier d'une prime de 100 euros par fenêtre, soit 700 euros au total ; que la prime qui lui a été versée n'était que de 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

M. A a produit des pièces complémentaires enregistrées le 23 juillet 2021 et le 29 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. A a sollicité auprès de l'ANAH le bénéfice de la prime de transition énergétique intitulée " prime rénov' " pour le remplacement de sept fenêtres à son domicile. Après l'instruction de sa demande, la directrice de l'ANAH lui a indiqué, par une décision du 18 novembre 2020, qu'une prime d'un montant de 1 700 euros lui avait été accordée. Toutefois, par une décision du 30 mars 2021, la directrice de l'ANAH a informé M. A de ce que le montant définitif de la subvention à lui verser était fixé à 500 euros en raison d'une modification du nombre de fenêtres. Si M. A, qui indique, à juste titre, que le dispositif lui permet de bénéficier d'une prime de 100 euros par fenêtre, et demande au tribunal de condamner l'ANAH à lui verser 200 euros supplémentaires dès lors qu'il a bien fait installer sept fenêtres et non cinq, il résulte de l'instruction que, par une décision du 20 mai 2022, l'ANAH a rectifié le montant de la prime pour la porter à 700 euros, M. A ayant ainsi obtenu le montant de la prime à laquelle il pouvait prétendre.

2. Si le requérant, qui fait valoir que l'ANAH a régularisé la situation très tardivement et est de mauvaise foi, demande, dans le dernier état de ses écritures, que l'ANAH soit condamnée à lui verser la somme de 1 200 euros au titre d'une prime complémentaire dès lors qu'une prime de 1 700 euros lui avait été initialement notifiée, il est constant que le requérant ne pouvait bénéficier d'une prime d'un tel montant, n'ayant installé que sept fenêtres et non dix-sept. La circonstance, aussi regrettable soit-elle, que l'ANAH ait, par erreur, enregistré une demande pour dix-sept fenêtres ne saurait ouvrir droit à une prime complémentaire. Dans ces conditions, la demande de M. A ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022.

La magistrate désignée,

A. MACAUD Le greffier,

J-L. MICHEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.