Applicant Withdraws Challenge to Housing Aid Overpayment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that notified an overpayment of personalized housing aid totaling €11,260.05 for the period spanning December 2017 to November 2020, and requested the discharge of this debt. However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw their entire request purely and simply, leading the court to accept the withdrawal without opposition, resulting in the conclusion of the proceedings based on the applicant's unilateral decision to discontinue the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Housing Aid Overpayment Decision: However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw their entire request purely and simply, leading the court to accept the withdrawal without opposition, resulting in the conclusion of the proceedings based on the applicant's unilateral decision to discontinue the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
This article was cited as the basis for closing the investigation before the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. A C, représenté par Me Varela Fernandes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif contre la décision lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 11 260,05 euros pour la période de décembre 2017 à novembre 2020 ;
2°) de prononcer la décharge de cet indu ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte de désistement de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022.
La présidente,
Signé
M. B La greffière,
Signé
N. Hamon-Lafin
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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