Annulment of Operating Authorization Based on Defective Notification in Competing Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2021 et 8 avril 2024, le GAEC de l'Araize, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la région Pays de la Loire lui a opposé un refus d'exploiter les parcelles n° C153, C155, C156, C157, XT22, XT23A, XT23B, XT41 et XT23Z situées à Pouancé, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a autorisé le GAEC de la Pierre grise à exploiter lesdites parcelles, et la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre ces deux arrêtés ;

2°) de reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter implicite à son bénéfice sur les parcelles n° C153, C155, C156, C157, XT22, XT23A, XT23B, XT41 et XT23Z situées à Pouancé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'information du propriétaire des parcelles en cause de la demande d'autorisation d'exploiter concurrente présentée par le GAEC de la Pierre grise et en l'absence de notification des décisions attaquées aux propriétaires ;

- elle est entachée d'illégalité, dès lors que le bénéficiaire de l'autorisation sollicitée n'a pas déposé régulièrement sa candidature, en l'absence d'une information du propriétaire des parcelles en cause prévue par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la région Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions à fin d'annulation totale des décisions litigieuses sont devenues sans objet dès lors que suite à la préemption par la SAFER des parcelles en cause, puis à la rétrocession intervenue le 21 avril 2022 au GFA GGH des parcelles n° XT22, XT41 et XT53 pour une contenance de 17,7904 hectares pour leur location au GAEC de l'Araize, celui-ci est depuis titulaire d'une autorisation d'exploiter lesdites parcelles ;

- aucun des moyens soulevés par le GAEC de l'Araize n'est fondé.

La procédure a été communiquée au GAEC de la Pierre grise qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Martel,

- les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 février 2020, le GAEC de l'Araize a demandé au préfet de région Pays de la Loire l'autorisation d'exploiter les parcelles n° C 153, C 155, C 156, C157, XT23A, XT23B, XT23Z et XT 41 sises à Pouancé pour une contenance totale de 29,31 ha. Le 28 avril 2020, le GAEC de la Pierre Grise a déposé une demande concurrente portant sur les mêmes parcelles. Par deux décisions du 21 septembre 2020 le préfet de région des Pays de la Loire a, d'une part, refusé l'autorisation d'exploiter lesdites parcelles au GAEC de l'Araize et, d'autre part, délivré l'autorisation d'exploiter au GAEC de la Pierre Grise. Par un courrier du 20 novembre 2020, reçu le 23 novembre suivant par le ministre de l'agriculture, le GAEC de l'Araize a formé un recours hiérarchique contre ces deux décisions, lequel a été implicitement rejeté. Par sa requête, le GAEC de l'Araize demande au tribunal d'annuler le refus opposé le 21 septembre 2020 à sa demande d'autorisation d'exploiter, l'autorisation d'exploiter accordée le même jour au GAEC de la Pierre grise, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre ces deux décisions.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la région Pays de la Loire :

2. D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1°. - Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. (). "

4. Enfin, aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :/ 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ; () ". Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " () III.- Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend les rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter en application du I, l'avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation. () / S'il estime que, compte tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, le candidat à la rétrocession ne doit pas être autorisé à exploiter les biens qu'il envisage d'acquérir, le commissaire du Gouvernement en fait expressément mention dans son avis. Cette mention tient lieu de refus de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2 ". Aux termes de l'article R.141-1 du même code : " Les projets d'attribution par cession ou par substitution ou de louage par entremise ou concernant des baux mentionnés à l'article L. 142-4 ou au troisième alinéa de l'article L. 142-6 sont soumis, avec l'avis du comité technique départemental, aux commissaires du Gouvernement en vue de leur approbation. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé ".

5. La circonstance que, suite à la procédure d'intermédiation locative diligentée par la SAFER, le GAEC de l'Araize soit titulaire d'une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne rend pas sans objet les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2020 dès lors que celui-ci n'a pas été retiré par la décision portant autorisation d'exploiter et a produit des effets. L'exception de non-lieu à statuer partiel opposée par le préfet de la région Pays de Loire doit, par suite, être écartée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

6. Aux termes de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle. Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation. () Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au demandeur un accusé de réception () ". Par ailleurs, en vertu du I de l'article R. 331-5 du même code, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie : " () Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé ".

7. S'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation agricole émane d'une personne qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l'absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu'il a procédé à cette information n'est pas par elle-même de nature à entacher sa demande d'irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé de sa candidature, y compris, le cas échéant, par l'administration au cours de l'instruction du dossier, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Lorsque la demande est soumise à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'information du propriétaire doit lui permettre de présenter utilement ses observations préalablement à la réunion de cette commission. A défaut d'avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l'administration adresse au propriétaire pour l'informer de l'examen de cette candidature par la commission, conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du même code.

8. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploiter, déposée par le GAEC de la Pierre grise comportait les lettres d'informations adressées aux propriétaires des parcelles litigieuses. Toutefois, s'il est justifié que ces courriers ont été adressés le 17 avril 2020 aux propriétaires, il n'est justifié ni de leur réception ni même de leur distribution aux intéressés. En outre, si le préfet de région fait valoir avoir informé, par courrier du 28 août 2020, les propriétaires concernés que les demandes d'autorisation d'exploiter présentées notamment par le GAEC de l'Araize et le GAEC de la Pierre grise seraient soumises à la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa séance du 10 septembre 2020, il n'est pas davantage justifié de ce que lesdits courriers leur auraient été effectivement remis. Dans ces conditions, le GAEC de l'Araize est fondé à soutenir que le dossier présenté par le GAEC de la Pierre grise ne pouvait être regardé comme complet de sorte que c'est à tort que l'administration s'est estimée régulièrement saisie d'une demande concurrente.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions du 21 septembre 2020 par lesquelles le préfet de la région Pays de la Loire a, d'une part, refusé au GAEC de l'Araize l'autorisation d'exploiter des parcelles pour une superficie de 29,31 hectares situés sur le territoire de la commune de Pouancé et, d'autre part, accordé l'autorisation d'exploiter ces parcelles au GAEC de la Pierre grise, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre ces décisions doivent être annulées.

Sur les conséquences de l'annulation :

10. Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande () III.- () A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. ".

11. Lorsque, d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l'administration fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation et que, d'autre part, la décision expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l'autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparaît rétroactivement. Cette disparition ne rend cependant pas le demandeur ou le déclarant titulaire d'une autorisation tacite. Par suite, les conclusions du GAEC de l'Araize tendant à ce que soit reconnue à son bénéfice l'existence d'une autorisation tacite d'exploiter les parcelles n° C153, C155, C156, C157, XT22, XT23A, XT23B, XT41 et XT23Z situées à Pouancé ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par le GAEC de l'Araize et de mettre à la charge de l'État le versement au GAEC de l'Araize de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris par les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2020 du préfet de la région Pays de la Loire refusant une autorisation d'exploiter au GAEC de l'Araize sur les parcelles n° C153, C155, C156, C157, XT22, XT23A, XT23B, XT41 et XT23Z situées à Pouancé, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a autorisé le GAEC de la Pierre grise à exploiter lesdites parcelles, et la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par le GAEC de l'Araize contre ces deux arrêtés sont annulés.

Article 2 : l'État versera la somme de 1 500 euros au GAEC de l'Araize au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au GAEC de l'Araize, au GAEC de la Pierre Grise et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Pays de la Loire.

Délibéré après l'audience du 11 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

Mme Martel, première conseillère,

Mme Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

La rapporteure,

C. MARTEL

Le président,

L. MARTINLa greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE

N°2102795