Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. B A, représenté par Me Benkimoun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 10 juin 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sans délai sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation tant au regard du caractère ancien et ponctuel de ses manquements à ses obligations fiscales que de son intégration sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Frelaut a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 26 mai 1980, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de Seine-Saint-Denis qui a ajourné à deux ans sa demande. Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qu'il l'a rejeté par une décision du 12 janvier 2021. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette dernière décision.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant.

3. Il ressort des pièces du dossier que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé au regard de ses obligations fiscales était sujet à critiques, dès lors que ses impôts et taxes font systématiquement l'objet d'une majoration depuis 2013, et qu'il était redevable, au 15 mai 2019, d'une somme de 2 705 euros envers le trésor public au titre des impôts et taxes dus en 2015, 2016, 2017 et 2018.

4. Il ressort du bordereau de situation fiscale produit par le ministre en défense que M. A était redevable, à la date du 15 mai 2019, d'une somme totale de 2 705 euros envers le Trésor public, à raison des taxes d'habitation dues au titre des années 2015 à 2018, ainsi que de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, ces faits ne sont pas anciens, et présentent un caractère répété. Si M. A se prévaut d'avoir réglé sa dette fiscale, le ministre pouvait, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, prendre en compte dans son appréciation l'existence d'une telle dette, quand bien même celle-ci aurait été ultérieurement apurée. Par ailleurs, la circonstance que le requérant serait bien intégré sur le territoire français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.

La rapporteure,

L. FRELAUT

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière