Annulment of Refusal of Building Permit Due to Failure to Defend and Tacit Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M. B A, représenté par Me Bérenger, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins a rejeté sa demande de permis de construire ;

2°) d'enjoindre à la commune de Cuges-les-Pins de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cuges-les-Pins une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

A titre principal : l'arrêté attaqué constitue une décision de retrait d'un permis tacite, pris en méconnaissance de la procédure contradictoire ;

A titre subsidiaire :

- il est insuffisamment motivé ;

- le motif tiré de la méconnaissance du PADD est inopérant ;

- il est entaché d'erreur d'appréciation quant au motif du caractère incomplet du dossier ;

- il méconnaît l'article 2 du règlement général du plan local d'urbanisme ;

- il méconnaît l'article 3UA du même règlement ;

- il méconnaît les article 6UA et 7UA du même règlement ;

- il méconnaît l'article L. 151-19 du code l'urbanisme ;

- le motif tiré de l'absence d'autorisation relative au mur mitoyen et de production des autorisations de voirie est infondé ;

- il méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;

- il méconnaît l'article L. 111-11 du même code.

Par un courrier du 2 mai 2023, le tribunal a adressé une mise en demeure de défendre à la commune de Cuges-les-Pins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Arniaud,

- les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

- et les observations de Me Tagnon, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A sollicite l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la réhabilitation et l'extension d'une grange sur une parcelle cadastrée en section AI n° 112, situé 5 rue Glandevès.

Sur l'acquiescement aux faits :

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice

administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.

3. En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la commune de Cuges-les-Pins n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction et selon l'article R. 423-19 du même code, le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". Selon l'article R. 423-23 dudit code le délai d'instruction est de deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. L'article R. 424-1 du même code précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire () tacite. ". Enfin, l'article R. 423-47 du même code dispose que : " Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier ".

5. D'autre part, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Cet article L. 211-2 requiert la motivation, notamment, des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.

6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de M. A a été déposée le 14 septembre 2020, le récépissé de cette demande mentionnant un délai d'instruction de deux mois, conformément à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. Une demande de pièces complémentaires a été édictée par le service instructeur de la commune le 1er octobre 2020. Toutefois, le requérant fait valoir que ce courrier ne lui a jamais été présenté et transmet en ce sens un courrier des services de La poste du 14 novembre 2020. La commune, qui n'a pas défendu malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, est réputée avoir acquiescé aux faits ainsi présentés. Dans ces conditions, le délai d'instruction de la demande de permis de M. A, qui n'a pas été interrompu par la demande de pièces complémentaires et arrivait à échéance le

14 novembre 2020, était expiré lorsque l'arrêté en litige a été pris, le 1er février 2021. Par suite, le permis sollicité par M. A a été tacitement accordé le 14 novembre 2020, de sorte que l'arrêté en litige doit être regardé comme un retrait de ce permis tacite, retrait qui est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, comme le soutient le requérant, le maire de Cuges-les-Pins ne pouvait retirer le permis tacitement accordé sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire requise.

7. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 1er février 2021 doit être annulé pour ce seul motif de vice de procédure, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, présentés à titre subsidiaire.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

8. Le présent jugement, qui annule l'arrêté portant retrait d'un permis de construire tacite, implique la délivrance à M. A d'un certificat de permis tacite. Il est donc enjoint à la commune de Cuges-les-Pins, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, de délivrer à l'intéressé ledit certificat dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Cuges-les-Pins une somme de

1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 1er février 2021 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Cuges-les-Pins de délivrer à M. A un certificat de permis de construire tacite, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Cuges-les-Pins versera une somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Cuges-les-Pins.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Hogedez, présidente,

Mme Busidan, première conseillère,

Mme Arniaud, première conseillère,

Assistées de M. Alloun, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

La rapporteure,

signé

C. Arniaud

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

S. Alloun

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.