Foreign National v. State: Refusal of Residence Permit and Damages Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2021 Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l'état à lui verser la somme de 35 532,80 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité fautive de l'arrêté 15 novembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l'illégalité de l'arrêté du 15 novembre 2020 lui a causé un préjudice financier pour un montant total de 34 032,80 euros et un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste les moyens invoqués.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 aout 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 22 aout 1993 est entrée en France en 2008. Par un arrêté du 15 novembre 2019 le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Cet arrêté a été suspendu par une ordonnance du juge des référés du 9 octobre 2020 au motif que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Par un arrêté du 6 avril 2021 le préfet de la Savoie a retiré la décision du 15 novembre 2019 et a délivré à Mme A un titre de séjour d'un an. Par une ordonnance du 21 septembre 2021, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 15 novembre 2019. Par une réclamation préalable du 19 février 2021 Mme A a demandé à être indemnisée des préjudices qu'elle a subi du fait de cet arrêté illégal.

2. En principe, toute illégalité fautive commise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

3. En l'espèce, ni l'ordonnance de référé qui se borne à constater un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 15 novembre 2019 ni la circonstance que le préfet, titulaire d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, ait décidé d'accorder à l'intéressée un titre de séjour ne permettent d'établir que l'arrêté suspendu était effectivement entaché d'illégalité.

4. Par suite, en l'absence d'illégalité fautive établie, les conclusions indemnitaires de Mme A ne peuvent être que rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M. d'Argenson, premier conseiller,

Mme Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.

La rapporteure,

F. B

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2101873