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2102777 Généré par l'IA

Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Priority Appeal Rendered Moot by Prior Commission Decision

Numéro de cause 2102777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amicable appeal concerning the priority and urgency of their housing application, arguing they had been in temporary housing since 2018 with no housing offer in four years. The court determined that a decision adopted on February 3, 2021, and notified on March 26, 2021, by the commission had already recognized the applicant as a priority case requiring urgent housing, rendering the subsequent judicial request moot because the relief sought had already been granted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Implicit Rejection of Housing Priority Appeal Rendered Moot by Prior Commission Decision: The court determined that a decision adopted on February 3, 2021, and notified on March 26, 2021, by the commission had already recognized the applicant as a priority case requiring urgent housing, rendering the subsequent judicial request moot because the relief sought had already been granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen d'une décision antérieure expulsion d'un logement notification de la décision annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This procedural article was cited as the basis for designating the rapporteur who handled the case.
Article 1er
This article constitutes the final operative order, stating that there is no need to rule on the request of Ms. A.
Généré par l'IA
2313676
Mootness of Judicial Review of Implicit Rejection Following Subsequent Explicit Decision
2408410
Housing Priority Judicial Review Mootness
2306207
Mootness of Judicial Review Following Grant of Housing Priority
2418971
Mootness of Judicial Review Due to Subsequent Administrative Decision
2414470
Housing Appeal Rendered Moot by Subsequent Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final operative order, stating that there is no need to rule on the request of Ms. A.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This procedural article was cited as the basis for designating the rapporteur who handled the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 12 avril 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 20 mars 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient qu'elle est logée depuis 2018 dans un logement de transition dans lequel elle devait rester au maximum deux ans, et qu'elle n'a aucune proposition de logement depuis quatre ans.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la demande de logement de Mme A a été reconnue prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. B ;

- Les observations de Mme A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a saisi le 19 novembre 2020 la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. En l'absence de réponse à sa demande, Mme A a, le 24 mars 2021 adressé une requête, enregistrée le 2 avril 2021, par laquelle elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née selon elle le 20 mars 2021. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision adoptée au cours de sa séance du 3 février 2021, notifiée à la requérante le 26 mars 2021, la commission de médiation a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la requête de Mme A.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

signé

E. BLa greffière,

signé

C. Laforge

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102777