Commercial Entity v. Regional Director for Economy: Withdrawal of Appeal Against Labor Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a €15,000 administrative fine imposed by the regional director for economy, employment, labor, and solidarity following a labor inspection, arguing that the imposed penalty was time-barred under the Labor Code; however, the administrative court accepted the plaintiff's subsequent unconditional withdrawal of its appeal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the prescription argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L 8115-5 du code du travail, Article 1er; Commercial Entity v. Regional Director for Economy: Withdrawal of Appeal Against Labor Fine: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCT La Petite Plage et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's action of accepting the withdrawal of the case initiated by the petitioner.
Although requested in the initial petition, this article regarding costs was not applied in the final dispositive orders, which only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la SCT La Petite Plage, représentée par Me Chonnier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative d'un montant de 15 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'action de l'autorité administrative est prescrite en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L 8115-5 du code du travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023 à 12h.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la SCT La Petite Plage déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Montalieu, rapporteure,
- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. La SCT La Petite plage, qui exploite un restaurant sur la commune de Saint-Tropez, a fait l'objet, le 9 juillet 2019, d'un contrôle de l'inspection du travail. Par une décision du 7 septembre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative d'un montant de 15 000 euros au titre de manquements à la législation du travail.
2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la SCT La Petite Plage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCT La Petite Plage.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCT La Petite Plage et au ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Martine Doumergue, présidente,
M. Zouhaïr Karbal, conseiller,
Mme Mathilde Montalieu, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
M. MONTALIEU
La présidente,
Signé
M. A
La greffière,
Signé
F. POUPLY
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,