Waste Disposal Fine Annulment Due to Lack of Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an executive title for improper household waste disposal, asserting that the claim was factually erroneous as they never placed their bins on the sidewalk. The administrative court annulled the executive title because the issuing metropolitan authority failed to provide any evidence or defense to contradict the applicant's assertion, despite being duly notified, leading the court to conclude the basis for the levy was unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-3 du code de justice administrative; Waste Disposal Fine Annulment Due to Lack of Evidence: Article 1 : Le titre exécutoire n° 1192 du 13 avril 2021 d'un montant de 102 euros émis par le président de Bordeaux métropole pour dépôt d'ordures ménagères hors container est annulé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, Mme A C demande l'annulation du titre exécutoire n° 1192 du 13 avril 2021 d'un montant de 102 euros émis par le président de Bordeaux métropole au titre de " dépôt hors bac décembre 2020 ".
Elle soutient que le titre procède d'une erreur de fait en ce qu'elle n'a jamais laissé ses poubelles sur le trottoir.
Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 février 2022 en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 10 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béroujon, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, qui habite 1 rue Fenelon à Bordeaux, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 1192 du 13 avril 2021 d'un montant de 102 euros émis par le président de Bordeaux métropole pour dépôt d'ordures ménagères hors container.
2. Mme A C soutient qu'il doit s'agir d'une erreur en ce qu'elle n'a jamais mis ses poubelles sur le trottoir. Bordeaux métropole, qui n'a pas produit d'observations en défense, n'apporte aucun élément de nature à contredire la requérante.
3. Il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire n° 1192 du 13 avril 2021 d'un montant de 102 euros émis par le président de Bordeaux métropole pour dépôt d'ordures ménagères hors container doit être annulé.
DECIDE :
Article 1 : Le titre exécutoire n° 1192 du 13 avril 2021 d'un montant de 102 euros émis par le président de Bordeaux métropole pour dépôt d'ordures ménagères hors container est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au président de Bordeaux métropole.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Pauziès, président,
M. Béroujon, premier conseiller,
Mme Molina-Andréo, première conseillère,
Rendu public après mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022.
Le rapporteur,
F. BÉROUJON Le président,
J-C. PAUZIÈS
La greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,