Nantes Property Tax Assessment on Co-Tenancy Unit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mars 2021, le 7 octobre 2021 et le 18 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'une résidence située à Nantes (Loire-Atlantique) à hauteur de 739 euros.

Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation :

- en application de l'article 1414 C du code général des impôts ;

- en application de l'interprétation de la loi fiscale prévue aux commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TH-10-20-20 dont elle entend se prévaloir en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2021 et le 1er juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a été assujettie à la taxe d'habitation à hauteur de 1 039 euros au titre de l'année 2020 pour un bien immobilier situé 6 rue de l'Hippodrome à Nantes, qu'elle a loué en colocation. Par une réclamation du 14 décembre 2020, l'intéressée a sollicité le dégrèvement d'office de cette cotisation compte tenu de ses ressources. L'administration a refusé de faire droit à cette réclamation. Saisi à son tour, le conciliateur fiscal a par une décision du 17 février 2021 procédé à une remise de taxe d'habitation de 300 euros et de la majoration de 10 % de recouvrement mise à sa charge. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation restant à sa charge à hauteur de 739 euros.

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

3. D'une part, si Mme A était, au 1er janvier 2020, en colocation avec deux autres étudiantes dans un appartement, qui incluait trois chambres louées distinctement et des parties communes accessibles à tous les colocataires, à raison duquel a été établie l'imposition litigieuse, il ne résulte pas de l'instruction que cet appartement, qui a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative, était composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes. Dès lors, c'est par une exacte application de ces dispositions que la taxe d'habitation afférente à cet appartement a été établie au titre de l'année 2020 sous une cote unique et non trois cotes établies chacune au nom de l'un des trois occupants pour le tiers de son montant.

4. D'autre part, les dispositions précitées de l'article 1408 du code général des impôts doivent être interprétées en ce sens que, dans une situation de colocation comme celle de l'espèce, elles permettent à l'administration, mais ne lui imposent pas, de mettre la taxe d'habitation à la charge de tous les occupants au 1er janvier. Il en résulte qu'est régulièrement établie la taxe mise au nom de l'un quelconque ou plusieurs de ses occupants désignés par l'administration, dès lors que ceux-ci ont la disposition du local imposable le 1er janvier, quand bien même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'un ou des autres occupants. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la taxe d'habitation afférente au logement en cause a été établie à son nom et au nom de l'une de ses colocataires.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1. Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. 2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. 3. Pour les contribuables mentionnés au 1 dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, excède la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est partielle à concurrence d'un pourcentage correspondant au rapport entre : a) Au numérateur, la différence entre la limite prévue au 2 du II bis de l'article 1417 et le montant des revenus ; b) Au dénominateur, la différence entre la limite prévue au 2 du même II bis et celle prévue au 1 du même II bis. II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ". En application du IV de l'article 1391 B du code général des impôts, les revenus s'entendent, en cas de cohabitation de personnes ne faisant pas partie du même foyer fiscal : " c. () de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants. "

6. Si les étudiants qui ont la disposition d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent bénéficier d'un éventuel dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale prévue aux 2 et 3 du I de l'article 1414 C du code général des impôts. Lorsque ces étudiants vivent en colocation, le revenu à prendre en compte pour s'assurer du respect des conditions de ressources prévues à l'article 1414 C du code général des impôts correspond à la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels chacun des cohabitants est rattaché.

7. Il résulte à cet égard de l'instruction et il est constant que, si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel était rattaché Mme A, lequel incluait 4 parts de quotient familial, était effectivement inférieur à la limite prévue au II bis de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des revenus des trois foyers fiscaux auxquels étaient rattachées Mme A et ses deux colocataires au titre de l'année 2019 excédait ce seuil. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration n'a pas fait droit à sa demande d'exonération sur le fondement de l'article 1414 C du code général des impôts.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale :

8. Aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". Lorsque le contribuable invoque, sur le fondement de ces dispositions, l'interprétation d'un texte fiscal que l'administration a fait connaître par des instructions ou circulaires publiées aucune imposition, même primitive, qui serait contraire à cette interprétation, ne peut être établie.

9. La requérante se prévaut du paragraphe 180 intitulé " locaux comprenant plusieurs appartements distincts " de l'instruction administrative publiée au BOI-IF-TH-10-20-20-20160706 prévoyant que : " Lorsque, dans une même habitation ou maison, plusieurs personnes occupent des logements distincts susceptibles de faire l'objet d'une location séparée, il y a lieu, bien entendu, d'imposer séparément chacun des occupants à raison des locaux qu'il occupe à titre privatif. Les locaux à usage commun sont, en principe, imposés suivant le cas, au nom du propriétaire ou du locataire en titre ou de l'occupant principal (CE, arrêt du 26 juillet 1909). " Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A et ses colocataires occupaient un seul appartement et que la requérante n'entre pas ainsi dans les prévisions de la doctrine qu'elle invoque.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La magistrate désignée,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,