Annulment of Family Reunification Denial Based on Insufficient Stay Calculation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2021, M. A D, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour ses enfants, C et B ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une présence régulière sur le territoire depuis 2017 ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 27 juin 2022.

Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 novembre 2022, à 12 heures.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller,

- les observations de Me Gabon, représentant M. D,

- et les observations de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant ivoirien né le 11 avril 1975, est entré en France et a déposé une demande d'asile, enregistrée le 4 décembre 2017. Le 31 mars 2021, il a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de deux de ses enfants, C et B. Par une décision du 19 juillet 2021, le préfet de la Marne a rejeté sa demande. M. D demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article R. 434-2 du même code : " Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 434-2 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R. 434-1 ou des documents suivants : () / 5° Une attestation de demande d'asile ".

3. En premier lieu, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises. Dans un tel cas, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande, notamment si son refus porterait une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. D en faveur de ses enfants, le préfet de la Marne s'est exclusivement fondé sur le fait que l'intéressé n'était pas éligible au regroupement familial au motif qu'il ne justifiait pas de dix-huit mois de présence en France régulière à la date de dépôt de sa demande, sans procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des incidences de son refus sur la situation de l'intéressé au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le préfet de la Marne, qui n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D, a entaché sa décision d'erreur de droit.

5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la pièce produite en défense par l'administration, que pour apprécier la durée de séjour régulier en France de M. D, le préfet de la Marne a uniquement tenu compte de la période durant laquelle l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour, soit à partir du 7 octobre 2020. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. D a déposé une demande d'asile, enregistrée le 4 décembre 2017, et que, à ce titre, il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile, laquelle est au nombre des documents qui doivent être pris en considération pour apprécier la durée de séjour régulier en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en ne prenant pas en compte ce document, le préfet de la Marne a entaché sa décision d'erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 19 juillet 2021 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, et après examen de l'ensemble des moyens de la requête, le présent jugement n'implique pas que le préfet de la Marne accorde le bénéfice du regroupement familial à M. D. En revanche, il implique que le préfet de la Marne réexamine la demande de regroupement familial présentée par M. D. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gabon, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Marne du 19 juillet 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la demande de regroupement familial de M. D dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Gabon une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Aurélie Gabon et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mach, présidente,

Mme Castellani, première conseillère,

M. Gauthier-Ameil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

Le rapporteur,

Signé

F. GAUTHIER-AMEILLa présidente,

Signé

A-S MACH

La greffière,

Signé

A. DEFORGE