Provisional Payment Claim Moot After Judgment on Merits

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2021 sous le n° 2102713 et un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Vinsonneau-Palies-Noy-Gauer et Associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 5 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

2. Dans la présente requête en référé n° 2102713, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 5 400 euros. Parallèlement à la présente instance en référé, par une requête au fond enregistrée sous le n° 2102715, M. B a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité du même montant de 5 400 euros.

3. Dans cette instance n° 2102715, par un jugement rendu le 8 novembre 2022, le tribunal s'est prononcé sur le fond de l'affaire en rejetant la demande indemnitaire de M. B. Il en résulte que ses conclusions tendant à obtenir du juge des référés une provision en réparation des mêmes conséquences dommageables sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B formées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les conclusions de M. B formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Nîmes, le 10 novembre 2022.

Le juge des référés,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.