Annulment of COVID-19 Fund Recovery Titles Lacking Basis Specification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juillet 2021, 6 août 2021 et 9 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Petit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler les quatre titres exécutoires émis à son encontre le 12 février 2021 en vue du recouvrement d'indus d'aide exceptionnelle versée au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision du 26 mai 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les titres exécutoires comme la décision rejetant son recours gracieux ont été signés par des personnes ne disposant pas d'une délégation de signature pour ce faire ;

- les titres exécutoires ne comportent pas l'indication des bases de liquidation ;

- ils ne sont pas signés par l'ordonnateur, pas plus que le bordereau de titre de recettes ;

- ils n'ont pas été précédés d'une procédure contradictoire ;

- elle remplissait les conditions pour bénéficier de subventions au titre du fonds de solidarité pour les mois de mars à juin 2020 ; son activité d'achat vente de produits cosmétiques entrait dans le champ des activités éligibles au dispositif d'aide ; elle justifie d'une perte de chiffre d'affaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-317 ;

- le décret du 30 mars 2020 n° 2020-371 modifié ;

- le décret du 7 novembre 2012 n° 2012-1246 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Palis De Koninck ;

- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;

- et les observations de Me Lucas, substituant Me Petit, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, qui exerçait une activité de vente de produits cosmétiques, a obtenu le bénéfice de l'aide versée au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les mois de mars à juin 2020. Elle n'a pas obtenu l'aide pour les mois suivants. Le 12 février 2021, quatre titres de perception ont été émis en vue de recouvrer le montant de l'aide versée au titre de ces quatre mois de mars à juin 2020, soit 1 500 euros chaque mois. Mme A a formé une réclamation préalable contre ces titres, le 25 mars 2021, qui a été rejetée le 26 mai 2021. Par la requête ci-dessus analysée, elle sollicite l'annulation des quatre titres de perception, ensemble celle de la décision du 26 mai 2021.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de la liquidation.

3. En l'espèce, les quatre titres de perception émis le 12 février 2021 sont rédigés en termes identiques. Ils indiquent le montant de la somme à payer, soit 1 500 euros. Puis, ils précisent l'objet de la créance à savoir un trop perçu d'aide versée en application du décret n°2020-317. Enfin, ils exposent le motif de la répétition de l'indu en ces termes " non-respect des conditions d'éligibilité relatives à/au/aux CF : COURRIER du 19/10/2020 ". Or, il ne résulte pas de l'instruction que ce courrier, qui n'est pas produit à la présente instance, ait été joint aux titres de perception, ni qu'il ait été précédemment adressé à Mme A. En outre, aucun de ces titres ne précise à quel mois il se rattache. Dans ces conditions, les quatre titres de perception ne comportent pas l'indication des bases de liquidation de la créance.

4. Il résulte de ce qui précède que les quatre titres de perception émis le 12 février 2021 à l'encontre de Mme A doivent être annulés, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, ensemble la décision du 26 mai 2021 de rejet de la réclamation préalable.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les titres de perception émis le 12 février 2021 à l'encontre de Mme A sont annulés, ensemble la décision du 26 mai 2021 rejetant sa réclamation préalable.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques Centre-Val de Loire.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rouault-Chalier, présidente,

Mme Palis De Koninck, première conseillère,

Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure

Mélanie PALIS DE KONINCK

La présidente,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La greffière,

Agnès BRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.