Withdrawal of Appeal Regarding Implicit Refusal of Residency Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Gossa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 26 août 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un courrier, enregistré le 5 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 :

- le rapport de Mme A,

- et les observations de Me Gossa, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante indienne née en 1957, affirme être entrée en France en octobre 2019 pour y rejoindre sa famille et y résider de manière stable et continue depuis cette date. Elle a adressé, par un courrier reçu le 14 août 2020 par la préfecture des Alpes-Maritimes, une demande d'admission au séjour. En l'absence de réponse à sa demande, une décision implicite de rejet est née le 15 décembre 2020. Mme B a alors, par un courrier reçu le 26 février 2021 par la préfecture, demandé la communication des motifs du refus. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.

2. Par un courrier, enregistré le 5 avril 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bonhomme, président,

Mme Soler, conseillère,

M. Holzer, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

La rapporteure,

Signé

N. A

Le président,

Signé

T. BONHOMMELa greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,