Annulment of Weapons Confiscation Based on Dismissed Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made to annul an administrative order that required an individual to surrender all weapons and munitions, prohibited future acquisition or possession of arms, banned them from the national firearms registry, and revoked their hunting permit, with the prefect basing the decision on an administrative inquiry revealing prior repeated death threats and harassment against a former partner, suggesting a danger to self or others. The court annulled the prefect's order because the grounds for the decision—the alleged threatening behavior—were undermined by evidence showing that the associated legal proceedings had all been classified without further action, rendering the prefect's application of the relevant security code provisions an error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, Article L. 312-13 de ce code, Article L. 312-16 de ce code, Article R. 312-67 de ce code; Annulment of Weapons Confiscation Based on Dismissed Allegations: The court annulled the prefect's order because the grounds for the decision—the alleged threatening behavior—were undermined by evidence showing that the associated legal proceedings had all been classified without further action, rendering the prefect's application of the relevant security code provisions an error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the prefectural decree, which is the main ruling of the decision.
This article, cited in the reasoning leading to the annulment, pertains to the prefect's power to order the surrender of weapons based on public order or safety concerns.
This article, cited in the reasoning leading to the annulment, concerns the prohibition on acquiring or possessing weapons following the procedure mentioned.
This article, cited in the reasoning leading to the annulment, details the national register that records persons prohibited from acquiring or possessing weapons.
This article, cited in the reasoning leading to the annulment, specifies the conditions under which the prefect orders the surrender of weapons based on incompatible behavior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2021 et 24 janvier 2023, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet des Vosges lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser et, à titre subsidiaire, de réduire la durée de cette interdiction.
Il soutient que c'est à tort que le préfet l'a regardé comme dangereux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bastian, conseiller,
- les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 septembre 2021, le préfet des Vosges a ordonné à M. B de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () ". Aux termes de l'article L. 312-13 de ce code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. () " Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () "
3. Pour ordonner à M. B de se dessaisir de ses armes, le préfet des Vosges s'est fondé sur la circonstance que l'enquête administrative réalisée par les services de gendarmerie avait révélé l'existence de faits de menace de mort réitérée sur son ancienne compagne et de harcèlement dont il était l'auteur, ce qui laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui.
4. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier du courrier du 28 janvier 2022 par lequel le chef de la division des fichiers de la gendarmerie nationale informe M. B des données nominatives le concernant, enregistrées dans le traitement d'antécédents judiciaires de la gendarmerie ainsi que des extraits des 18 mars 2019 et 26 décembre 2022 du bulletin n° 3 du casier judiciaire, que les poursuites relatives aux faits mentionnés au point précédent ont été classées sans suite. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 en ordonnant le dessaisissement de ses armes.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet des Vosges a ordonné à M. B de se dessaisir de ses armes, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser doit être annulé.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet des Vosges a ordonné à M. B de se dessaisir de ses armes, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a inscrit cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète des Vosges.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Di Candia, président,
- M. Durand, premier conseiller,
- M. Bastian, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
Le rapporteur,
P. Bastian
Le président,
O. Di Candia
La greffière,
L. Bourger
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.