Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. B A C, représenté par Me Lequillerier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Lamorlaye a exercé, sur le fondement de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain de la commune sur la propriété bâtie située sur la parcelle cadastrée BR n°132, 15 rue Louis Barthou sur le territoire de la commune, pour un montant de 160 000 euros ;

2°) de mettre à la charge commune de Lamorlaye la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

- elle a été prise au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande de pièces complémentaires et de visite formulée par la commune n'a pas eu pour conséquence de suspendre le délai de préemption, et, qu'en tout état de cause, la commune n'avait que jusqu'au 11 juin 2021 pour décider d'exercer son droit de préemption ;

- elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en l'absence d'un projet suffisamment précis et certain justifiant l'exercice du droit de préemption.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la commune de Lamorlaye, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A C la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la commune de Lamorlaye prend acte du désistement et déclarer renoncer au versement des sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Parisi, conseillère,

- et les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte notarié du 16 février 2021, Mme D a conclu avec M. A C un compromis de vente au prix de 160 000 euros pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section BR n° 132, située 15 rue Louis Barthou sur le territoire de la commune de Lamorlaye. Par une décision du 22 juin 2021, le maire de la commune de Lamorlaye a exercé le droit de préemption urbain pour acquérir le bien objet du compromis de vente. Par sa requête, M. A C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. A C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A C et à la commune de Lamorlaye.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

- M. Binand, président,

- Mme E et Mme Parisi, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.

La rapporteure,

Signé

J. PARISI

Le président,

Signé

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.