Public Servant Overpayment Recovery Upheld Against Lack of Prior Notification Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mai et 17 septembre 2021 et le 6 septembre 2022, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision non formalisée par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a constaté qu'elle était redevable d'un indu d'un montant de 9 615,80 euros et a décidé de procéder à des retenues sur son traitement pour récupérer cette somme;

2°) de prononcer le remboursement des sommes retenues sur ses traitements ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure.

Elle soutient que :

- la décision implicite née du silence de l'administration à l'échéance du délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête est entachée d'un défaut de motivation ;

- les retenues en cause ont été réalisées sans aucune information préalable alors qu'une retenue sur traitement doit être précédée de l'émission d'un titre de recette ;

- le trop-perçu, qui résulte de l'entrée en vigueur d'un arrêté qui la place en détachement de manière rétroactive, n'est pas fondé ;

- elle est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de la perception prolongée d'une indemnité indue, qui résulte de la carence de l'administration ainsi qu'en raison de défauts d'information constitutifs de négligences ;

- ces fautes sont à l'origine du préjudice moral qu'elle a subi, qui doit être évalué à la somme de 2 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables dès lors que la requérante ne lui a adressé aucune demande indemnitaire préalable ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A ;

- et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, professeure de lycée professionnel agricole de classe normale, a été placée en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à compter du 1er janvier 2020 par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 29 janvier 2021. Estimant que l'intéressée avait perçu, à tort, sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2020, la somme de 9 615,80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé de procéder à des retenues sur ses traitements à compter du mois de janvier 2021. Par un recours gracieux du 22 février 2021, qui a été implicitement rejeté, l'intéressée a demandé l'annulation des prélèvements correspondant au trop-perçu en cause sur ses prochains traitements et le remboursement de la somme correspondant au prélèvement effectués sur ses traitements de janvier et de février. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision non formalisée par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a constaté qu'elle était redevable d'un indu d'un montant de 9 651,80 euros et a décidé de procéder à des retenues sur son traitement pour récupérer cette somme.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. En premier lieu, aucun principe ni aucun texte n'impose à l'administration qui entend procéder au recouvrement d'une créance par compensation avec les sommes dont elle est elle-même débitrice envers l'agent public qu'elle emploie d'adresser à ce dernier un courrier l'informant de son obligation pécuniaire à son égard ou d'émettre un titre de perception. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'absence d'information préalable de la requérante et de l'absence d'émission d'un titre exécutoire ne peuvent qu'être écartés.

3. En second lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

4. Par un arrêté du 29 janvier 2021, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a placé Mme B en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de deux ans. La requérante ne conteste pas que cette mesure a été édictée pour régulariser sa situation. Par suite et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu en litige en se prévalant de la rétroactivité, qui ne présente pas un caractère illégal, de l'arrêté précité.

5. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à son employeur de lui rembourser le montant des retenues opérées sur ses traitements ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

7. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait présenté une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des conséquences dommageables résultant, pour elle, du comportement de l'administration, lié à la constatation du trop-perçu en litige, qu'elle estime fautif. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Zuccarello, présidente,

Mme De Paz, première conseillère,

Mme Denys, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022.

La rapporteure,

A. A

La présidente,

F. ZUCCARELLO Le greffier,

Y. JAMEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier