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2102569 Généré par l'IA

Appointment of Replacement Expert for Cladding Defect Investigation

Numéro de cause 2102569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request from a public housing office to determine the nature and causes of defects in the cladding of seven rental homes, the referring judge initially appointed an expert who subsequently requested to be relieved of the assignment due to workload constraints. Consequently, the Tribunal Administratif d'Amiens, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, discharged the initially designated expert and, to ensure the continuation of the technical investigation sought by the housing office, appointed a replacement expert to complete the mission and submit a report by a specified date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, Article R. 621-4; Appointment of Replacement Expert for Cladding Defect Investigation: Consequently, the Tribunal Administratif d'Amiens, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, discharged the initially designated expert and, to ensure the continuation of the technical investigation sought by the housing office, appointed a replacement expert to complete the mission and submit a report by a specified date.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert enquête administrative requête en nomination locataire de remplacement contrôle des travaux pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the initial designation of an expert, and the replacement appointment is implicitly governed by the same underlying procedure.
Article R. 621-4
This article is explicitly cited in the reasoning section preceding the operative orders, justifying the court's authority in this context (likely regarding the judge's power to act or manage the procedure).
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2103349
Expert Replacement in Public Building Defect Assessment
2501381
Municipality Request for Expert Appointment Regarding Structural Defects.
2201678
Urgent Expertise for Building Façade Defects
2407686
Administrative Region v. Contractor/Insurer (Facade Cladding Disorder Expertise)
2200899
Municipality v. Redevelopment Contractors: Expert Appointment for Defect Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the initial designation of an expert, and the replacement appointment is implicitly governed by the same underlying procedure.

Article R. 621-4

This article is explicitly cited in the reasoning section preceding the operative orders, justifying the court's authority in this context (likely regarding the judge's power to act or manage the procedure).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :REPUBLIQUE FRANCAISE

_________

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS

_________

LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Par l'ordonnance en date du 19 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°2102569, présentée pour l'office public des communes de l'Oise

(Oise Habitat), par Me Lequillerier, désigné M. B C en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés au sein du bardage de sept logements individuels locatifs sis rue du Général Leclerc à Bailleur sur Thérain.

Par un courrier enregistré au greffe le 27 octobre 2022, M. B C demande au juge des référés de le dessaisir de la mission qui lui a été confiée par l'ordonnance du

19 octobre 2022, au motif qu'une surcharge de travail le contraint de la refuser.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 621-4.

Il convient donc de remplacer M. B C et de désigner M. B D en qualité d'expert pour conduire la mission d'expertise sollicitée par Oise Habitat.

ORDONNE

Article 1er : M. B D exerçant 28 route de Loeuilly à Conty (80160) est désigné en qualité d'expert, en remplacement de M. B C.

Article 2 : L'expert devra déposer son rapport avant le 30 octobre 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat des communes de l'Oise, à la société Ramery, à l'atelier d'architecture et d'urbanisme Archetude, à la société IPH Ingénierie, à la société Veritas, à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société IPH, à la société MAAF Assurances et à M. B D, expert.

Copie en sera adressée pour information à M. B C.

Fait à Amiens, le 4 novembre 2022.

La présidente,

Signé :

M. A

N°2102569