Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2021 et 3 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ainsi qu'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois, à défaut, de réexaminer sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les deux jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un récépissé est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- le refus de délivrance de récépissé autorisant à travailler est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- la décision attaquée méconnait les dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du même code en tant que père d'enfant français.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que, depuis le 11 mai 2021, il a délivré de manière continue des récépissés avec autorisation de travail au requérant lequel s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 20 septembre 2022 au 19 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M. A un titre de séjour valable du 20 septembre 2022 au 19 mars 2023. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er :

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 :Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Coutaz et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme C et Mme D, assesseurs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

La rapporteure,

A. D

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.