Payment Services Company Withdrawal of Enforcement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company managing third-party payment services for complementary health insurers refused to pay certain invoices from a hospital center, asserting the debts were unfounded or prescribed, and subsequently sought the annulment of 24 enforcement titles issued by the hospital and two administrative garnishment orders (SATD) totaling over 53,000 euros issued by the departmental finance director based on those titles. The court simply recorded the applicant company's unqualified withdrawal of its entire request, making a final decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Payment Services Company Withdrawal of Enforcement Challenge: The court simply recorded the applicant company's unqualified withdrawal of its entire request, making a final decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the claim in the dispositive.
Texte complet
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la santé publique ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy,
- et les conclusions de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet la mise en place d'un système de délégation de paiement, permettant aux assurés sociaux de se soigner, sans avoir à supporter d'avances financières pour leur complémentaire de santé, au moment de la délivrance des prestations de soins. A ce titre, la société Viamedis paie les factures émises par les professionnels et établissements de santé, publics ou privés -avec lesquels elle conclut généralement une convention en ce sens-, au nom et pour le compte des mutuelles, ses clients assureurs, puis en demande le remboursement à ces dernières. La société Viamedis a ainsi conclu une convention avec le centre hospitalier Les Marronniers de Toulon-sur-Arroux ayant pour objet la mise en place de la procédure de tiers-payant en matière d'examens, de soins médicaux et de frais d'hospitalisation, afin de permettre aux adhérents des organismes de complémentaire santé, clients de la société Viamedis, d'être dispensés d'avance de frais.
2. La société Viamedis a refusé de payer certaines factures émises par le centre hospitalier Les Marronniers de Toulon-sur-Arroux au motif que les créances qui lui étaient réclamées n'étaient pas fondées ou étaient prescrites et qu'elle ne souhaitait pas se voir elle-même opposer cette prescription ou cette absence de bien-fondé par ses clients assureurs lors de sa demande de remboursement. Le centre hospitalier Les Marronniers de Toulon-sur-Arroux a cependant décidé de procéder au recouvrement des factures non réglées par la voie de titres exécutoires et a ensuite mise en œuvre une procédure de recouvrement forcé de ces créances par la voie d'une saisie administrative à tiers détenteur.
3. Le centre hospitalier Les Marronniers de Toulon-sur-Arroux a ainsi émis, entre le 6 juin 2018 et le 12 février 2021, vingt-quatre titres exécutoires, identifiés sous les nos 255, 256, 311, 312, 345, 346, 482, 483, 29, 598, 111, 205, 401, 402, 613, 615, 107, 145, 405, 499, 545, 546, 221 et 59, pour un montant total de 53 114,66 euros. Estimant que la société Viamedis n'avait pas procédé au règlement des créances identifiées dans ces titres exécutoires, le directeur départemental des finances de Saône-et-Loire a émis à l'encontre de la société, le 27 juillet 2021, deux SATD, référencées sous les nos 37856337233 et 37856337533 pour un montant global de 53 114,66 euros.
4. Par ses conclusions analysées, ci-dessus, aux 1°) à 3°) des visas du présent jugement, la société Viamedis doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler ces vingt-quatre titres exécutoires et de la décharger de l'obligation de payer les créances y figurant et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 53 114,66 euros procédant des deux SATD émises le 27 juillet 2021.
5. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier Les Marronniers de Toulon-sur-Arroux et au directeur départemental des finances de Saône-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle siégeaient :
- M. Boissy, président,
- Mme Desseix, première conseillère,
- Mme Bois, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.
L'assesseure la plus ancienne,
M. DesseixLe président,
L. BoissyLa greffière,
E. Herique
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier