Claimant v. Housing Authority (Debt Waiver Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an administrative decision that partially granted a waiver of a housing assistance debt of 642 euros, leaving a remaining debt of 160.50 euros, arguing an unmanageable financial situation. The court reasoned that under relevant housing and social security codes, administrative bodies can grant waivers based on the debtor's good faith or precarious situation, provided the debt does not result from fraudulent maneuver or false declaration. Since the debt arose from the claimant's failure to declare earnings from re-employment, indicating repeated false declarations, the court found that the claimant's good faith could not be accepted, precluding any further remission, and thus dismissed the request for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Housing Authority (Debt Waiver Denial): The court reasoned that under relevant housing and social security codes, administrative bodies can grant waivers based on the debtor's good faith or precarious situation, provided the debt does not result from fraudulent maneuver or false declaration. Since the debt arose from the claimant's failure to declare earnings from re-employment, indicating repeated false declarations, the court found that the claimant's good faith could not be accepted, precluding any further remission, and thus dismissed the request for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request (requête) in the final order.
This article established the authority of the designated magistrate to rule on the case.
This article was cited for the dispensation of the public rapporteur's conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. A B demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes a limité à 481,50 euros le montant de la remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 642 euros.
Il soutient qu'il se trouve dans une situation financière ingérable.
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales
des Ardennes conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que l'indu provient d'une omission de déclaration de salaires,
que la situation financière du requérant a été prise en compte et que la dette est soldée.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant
de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions
à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Cristille, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9,
L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles
au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées
et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale
ou de réduire le montant de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité
de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables
et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
3. Il résulte de l'instruction que M. B a omis de déclarer les revenus tirés
de la reprise d'une activité salariée en 2019 et n'a déclaré que les allocations de chômage
qu'il percevait. La mise à jour de cette situation a conduit à la notification d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 642 euros pour la période de juin 2019
à janvier 2020. Si la caisse d'allocations familiales lui a accordé le 28 septembre 2021
une remise partielle de cette dette à hauteur de 481,50 euros, laissant à sa charge une somme
de 160,50 euros, la bonne foi du requérant ne peut être admise au vu de l'origine de l'indu, correspondant à des fausses déclarations répétées quant aux salaires perçus. Cela fait obstacle
à ce qu'il lui soit accordé une remise supplémentaire de cette dette.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée,
sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des solidarités,
de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Ardennes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023
Le magistrat désigné,
signé
P. C
Le greffier,
signé
A. PICOT
No 2102551