Municipality v. Telecommunications Company: Unlawful Occupation of Public Property via Unauthorized 5G Equipment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 27 janvier 2023, la commune de La Garde, représentée par Me Kieffer, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la société Orange de procéder ou de faire procéder à ses frais à la dépose des installations de télécommunication 5G situées sur le site du complexe sportif Guy Moquet et de remettre en état le site, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société Orange a, en 2019, fait connaître son souhait de mettre fin à la convention d'occupation domaniale sur le site du complexe sportif Guy Moquet consentie par la commune pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021 ; en février 2020, le groupe SNEF, sous-traitant de la société Orange, a transmis à la commune un nouveau projet de convention d'occupation intégrant de nouvelles installations, dont des antennes 5G ; ce projet a été mis à l'étude par la commune ;

- la société Orange a, en méconnaissance des termes de la convention d'occupation et sans l'accord préalable de la commune, procédé à l'installation d'antennes 5G sur le site du complexe sportif Guy Moquet ; la société Orange a violé le droit de propriété de la commune sur son domaine public ;

- les équipements 5G n'ont pas été retirés malgré la mise en demeure adressée à la société Orange le 7 juin 2021 ;

- l'occupation illégale du domaine public a été admise par le juge des référés du tribunal ;

- la convention d'occupation est expirée depuis le 31 décembre 2021 ;

- l'étude de charge en date du 13 décembre 2022 démontre que les fondations de la structure n'ont pas la capacité de supporter les équipements ajoutés sans autorisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge de la commune de La Garde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'installation des antennes 5G sur le site Guy Moquet a été réalisée après une étude de charge favorable ;

- cette installation est conforme à la convention d'occupation dès lors que la surface d'emprise mise à sa disposition n'a pas été modifiée.

Par un courrier du 27 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 10 mars 2023 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 20 mars 2023.

Un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, présenté par la société Orange, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Montalieu, rapporteure,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- et les observations de Me Kieffer, avocat de la commune de La Garde, et de Me Gentilhomme, avocat de la société Orange.

Considérant ce qui suit :

1. Par une convention du 13 mars 2015, la commune de La Garde a autorisé la société Orange à installer une station relais de radiotéléphonie, comprenant notamment des antennes placées sur un mât d'éclairage, sur le site communal du complexe sportif Guy Moquet, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2021. Par un courrier du 7 juin 2021, dont il résulte de l'instruction que la société Orange a eu connaissance dès le 10 juin suivant, la commune de La Garde a mis en demeure la société Orange de libérer, dans un délai de trois jours, le site Guy Moquet des équipements 5G installés sans son accord. Par sa requête, la commune de La Garde demande au tribunal d'enjoindre à la société Orange de procéder à la dépose de ces installations et de remettre en état les lieux.

Sur les conclusions aux fins de dépose des installations 5G de la société Orange :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public.

3. D'autre part, aux termes de l'article 3.2 de la convention d'occupation conclue le 13 mars 2015 entre la commune de La Garde et la société Orange : " () Par ailleurs, Orange pourra faire sur ses équipements techniques les modifications qu'elle jugera utiles, dès lors que celles-ci seront compatibles, tant avec la configuration générale des lieux, qu'avec les dispositions de la présente convention et après accord préalable écrit de la commune et dès lors que la surface mise à disposition par la présente ne sera pas modifiée ".

4. Il résulte de l'instruction que, en novembre 2020, la société Orange a procédé à l'installation d'antennes 5G sur un mât d'éclairage du complexe sportif Guy Moquet, lequel fait partie de la surface d'emprise visée par la convention d'occupation précitée. La société Orange fait valoir qu'elle a réalisé ces travaux après l'intervention d'une étude de charge favorable et que ces nouvelles installations sont conformes à la convention d'occupation dès lors qu'ils n'ont pas entrainé de modification de la surface d'emprise mise à sa disposition. Toutefois, il résulte des stipulations de l'article 3.2 précité que, outre des obligations de compatibilité avec les lieux et de sauvegarde de la surface d'emprise allouée, toute modification par la société Orange sur ses équipements techniques doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de la commune. Il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel accord serait intervenu ou qu'une nouvelle convention d'occupation, incorporant ces nouvelles installations, aurait été conclue. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que la convention d'occupation, qui a expirée le 31 décembre 2021, aurait été renouvelée.

5. Il résulte de ce qui précède que les équipements 5G de la société Orange sont installés sur le mât d'éclairage du complexe sportif Guy Moquet sans droit ni titre. Il y a donc lieu d'enjoindre à la société Orange, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait, de procéder sans délai à la dépose de ces installations. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Orange une somme de 1 200 euros à verser à la commune de La Garde sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Garde, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Orange au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint à la société Orange de procéder sans délai à la dépose des équipements 5G installés sur le mât d'éclairage du complexe sportif Guy Moquet, situé à La Garde. À défaut d'exécution, la commune de La Garde est autorisée à faire procéder à la dépose de ces équipements aux frais, risques et périls de la société Orange.

Article 2 : La société Orange versera à la commune de La Garde une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Orange sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de La Garde et à la société Orange.

Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

Mme Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,