Individual v. Minister of the Armed Forces regarding National Defense Medal Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting the award of the National Defense Medal with a "Nuclear Tests" clasp at the silver or gold level, having already received the bronze level for participation in nuclear deterrent force development operations in Polynesia between 1971 and 1975. The court upheld the rejection because the relevant decree specifically stipulates that for medals awarded for participation in missions related to the nuclear deterrent force development, only the bronze level is provided, making the refusal to grant the higher silver or gold tiers compliant with the existing regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. A est rejetée; Individual v. Minister of the Armed Forces regarding National Defense Medal Classification: The court upheld the rejection because the relevant decree specifically stipulates that for medals awarded for participation in missions related to the nuclear deterrent force development, only the bronze level is provided, making the refusal to grant the higher silver or gold tiers compliant with the existing regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the main dispositive action based on the reasoning above regarding the application of Decree n° 2014-389.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe " Essais nucléaires ", échelon argent ou or.
Il soutient que l'Etat occulte les essais nucléaires et ses conséquences sur les militaires.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°2014-389 du 29 mars 2014,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Cabecas,
- et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a sollicité l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe " essais nucléaires ". Par une décision 5 juillet 2021, le ministre des armées lui a attribué cette médaille à l'échelon bronze. Par un courrier du 5 août 2021, le requérant a demandé au ministre de lui attribuer à l'échelon or ou argent. Cette demande a été rejetée par une décision du 25 août 2021. L'intéressé demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article 9 du décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale : " () II. - La médaille de la défense nationale peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d'active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu'aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée. / Dans ces conditions, elle est attribuée avec une agrafe spécifique figurant dans la liste mentionnée à l'article 1er. / Sans avancement de grade et sans préjudice de l'échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l'agrafe sur le ruban de la médaille à l'échelon le plus élevé. / Les titulaires de la médaille de la défense nationale assortie de l'agrafe " Mururoa-Hao " ont droit au port de l'agrafe " Essais nucléaires ". () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a participé aux opérations liées au développement de la force dissuasive nucléaire, en Polynésie, du 1er avril au 20 octobre 1971 et du 13 juin 1974 au 6 août 1975 et qu'à ce titre, la médaille de la défense nationale à l'échelon bronze avec agrafe " Essais nucléaires " lui a été délivrée. Dès lors que les dispositions précitées de l'article 9 du décret ne prévoit qu'un échelon bronze pour les médailles délivrées pour ce type de missions, c'est sans méconnaître cet article que le ministre des armées a refusé de lui accorder l'échelon or ou argent.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 août 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe " Essais nucléaires ", échelon argent ou or.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Di Candia, président,
- Mme Cabecas, première conseillère,
- Mme Fabas, conseillère.
Rendu public après mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023.
La rapporteure,
L. CabecasLe président,
O. Di Candia
Le greffier,
P. LepageLa République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102520