Environmental Association v. Prefecture Regarding Badger Hunting Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2021 et 14 décembre 2021, l'association Eure-et-Loir Nature demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 11 juin 2021 autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin 2021 au 15 janvier 2022.

Elle soutient que :

- la consultation publique a été réalisée de manière électronique ce qui ne permettait pas de prendre connaissance de la participation des autres citoyens en méconnaissance des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, des stipulations de l'article 8 de la convention d'Aarhus et de l'article 7 de la charte constitutionnelle de l'environnement ;

- la note de présentation ne précise pas suffisamment le contexte et les objectifs du projet en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

- aucune synthèse des observations et propositions du public n'a été faite ;

- les dégâts que causerait la population de blaireaux en Eure-et-Loir ne sont pas établis, pas plus que les risques liés à la ligne LGV ou les risques de collisions autoroutières ; en tout état de cause, aucune donnée précise n'est apportée ;

- la préfète ne produit aucune donnée précise sur la population de blaireaux dans le département ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il existe d'autres alternatives au déterrage pour lutter contre l'espèce ;

- la décision ne s'inscrit pas dans le principe du prélèvement raisonnable et méconnait les dispositions de l'article 3 de la charte de l'environnement ;

- l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 420-1 du code de l'environnement dans la mesure où cet article prévoit que la chasse s'inscrit dans le cadre de la recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et doit respecter le principe de prélèvements raisonnables ;

- l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement dans la mesure où la chasse par vénerie sous terre porte atteinte aux petits blaireaux ;

- l'arrêté est inconstitutionnel dans la mesure où il s'appuie sur des dispositions du code de l'environnement, tout particulièrement les dispositions de l'article R. 424-5, qui sont contraires aux obligations internationales contractées en matière de protection des espèces et des petits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

La préfète d'Eure-et-Loir fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Palis De Koninck ;

- les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;

- et les observations de M. A pour l'association Eure-et-Loir Nature.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 juin 2021, la préfète d'Eure-et-Loir a autorisé l'exercice de la chasse par vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire courant du 15 juin 2021 au 15 janvier 2022. Par la requête ci-dessus analysée, l'association Eure-et-Loir Nature demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. ". Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. ".

3. Il résulte ainsi des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du code de l'environnement que, si elles permettent au préfet d'autoriser une période de chasse complémentaire par vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai, elles n'ont pas pour effet de nuire au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, le préfet étant notamment tenu, pour autoriser cette période de chasse complémentaire, de s'assurer, en considération des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux.

4. Pour justifier de l'instauration d'une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin 2021 au 15 janvier 2022, la préfète d'Eure-et-Loir s'est fondée sur le fait que " les populations de blaireaux en Eure-et-Loir ne sont pas menacées ", sur la hausse des heurts avec les véhicules, sur les risques occasionnés sur la ligne SNCF LGV du fait de la présence de terriers à proximité des voies et sur les dégâts, notamment agricoles, occasionnés par le blaireau. A l'appui des écritures qu'elle a présentées devant le tribunal, la préfète n'a produit aucune pièce relatant les effectifs de blaireaux dans le département ou l'importance des dégâts causés par l'espèce.

Elle se réfère aux éléments contenus dans la note de présentation qui accompagnait le projet d'arrêté produit par l'association requérante. Toutefois, ce document ne fait état d'aucun recensement précis de la population de blaireaux dans l'Eure-et-Loir. La première note produite par l'association Eure-et-Loir Nature indique, sans autre précision, que " les données au niveau départemental permettent de voir une dynamique des populations sans vraiment pouvoir en évaluer le niveau ". Au titre des dégâts, il est affirmé que le blaireau " occasionne des dégâts divers, notamment sur les cultures agricoles mais aussi sur les voiries, et indirectement sur le matériel agricole suite à l'affaissement des galeries creusées dans les champs lors du passage des engins agricoles " sans données précises ou quantification des dégâts.

La seconde note produite par l'association requérante comprend essentiellement des données sur l'espèce en France. Pour ce qui est de la population de blaireaux en Eure-et-Loir, elle indique de nouveau que son niveau ne peut être évalué en comprenant néanmoins un relevé des comptages effectués de 2016 à 2021 à l'occasion d'opérations de comptage des cervidés, laquelle permet de constater une baisse du nombre de blaireaux observés entre 2018 et 2021. Enfin, la synthèse des observations présentées au cours de la consultation du public précise que la direction départementale des territoires ne dispose pas de données pour répondre aux observations concernant les dégâts agricoles occasionnés par le blaireau, la hausse de la population de blaireaux et la responsabilité de l'espèce dans les accidents de la route.

Dans ces conditions, aucune des pièces produites au dossier ne permet d'établir la réalité des motifs sur lesquels se fonde l'arrêté contesté. En conséquence, par les éléments qu'elle produit, la préfète ne démontre pas l'intérêt de l'arrêté attaqué au regard de l'objectif de régulation, ni au regard de la lutte contre les dégâts agricoles, ferroviaires et routiers.

5. Dans ces conditions, la préfète d'Eure-et-Loir ne peut être regardée comme justifiant de la nécessité d'instituer une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin 2021 au 22 janvier 2022. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 420-1 du code de l'environnement précité doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'association Eure-et-Loir Nature est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a autorisé l'exercice de la chasse par vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire courant du 15 juin 2021 au 15 janvier 2022.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a autorisé l'exercice de la chasse par vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire courant du 15 juin 2021 au 15 janvier 2022 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Eure-et-Loir Nature et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rouault-Chalier, présidente,

Mme Palis De Koninck, première conseillère,

Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure

Mélanie PALIS DE KONINCK

La présidente,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.