Clinic v. University Hospital (Revenue Notice Cancellation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private clinic sought the cancellation of a revenue notice issued by a university hospital for improperly billed services, and the hospital acknowledged that the erroneous charges resulted from a computer error and stated the notice would be canceled. Subsequently, the clinic formally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to acknowledge the unconditional withdrawal and terminate the proceedings, as there was no legal impediment to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er, Art. 2; Clinic v. University Hospital (Revenue Notice Cancellation): Subsequently, the clinic formally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to acknowledge the unconditional withdrawal and terminate the proceedings, as there was no legal impediment to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the acknowledgement of the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
The court orders the notification of the judgment in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet 2021 et 18 octobre 2022,
la SA Polyclinique Saint-Côme, représentée par son directeur général, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la totalité des sommes figurant sur le titre de recettes n° 240339 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie le 26 mai 2021 et d'annuler ce titre ;
2°) de lui restituer les sommes déjà payées.
Elle soutient que c'est à tort que le CHU lui a facturé certains actes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le CHU Amiens-Picardie indique que les actes facturés à tort relèvent d'une erreur informatique et que le titre de recettes sera annulé.
La requête a été communiquée au trésorier des établissements hospitaliers d'Amiens qui n'a produit aucune écriture en défense.
Par un acte enregistré le 25 avril 2023, la SA Polyclinique Saint-Côme déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boutou, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SA Polyclinique Saint-Côme, au trésorier des établissements hospitaliers d'Amiens et au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.
Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.
Le président-rapporteur,
Signé
B. Boutou
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
A-L. PierreLa greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.