Litigant Withdraws Claim Against Municipality Over Speed Bump Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a municipality for damages allegedly caused by the improper installation and lack of signage for a newly installed speed bump, claiming a total of 1,298.35 euros plus legal costs. However, the tribunal gave formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, leading to the court simply recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against Municipality Over Speed Bump Damages: However, the tribunal gave formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, leading to the court simply recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the President of the Tribunal to designate the reporting magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Martin-sur-le Pré à lui verser une somme
de 1 298,35 euros en réparation de ses préjudices ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré une somme
de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la commune doit être engagée du fait d'un défaut d'entretien normal en l'absence de signalisation du ralentisseur qui venait d'être installé
et la non-conformité de ce ralentisseur ;
- le montant de ses préjudices s'élève à 1 298,35 euros.
La commune de Saint-Martin-sur-le-Pré, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, M. A a déclaré se désister
de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Deschamps en application de l'article
R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné ;
- et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et à la commune
de Saint-Martin-sur-le-Pré.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. DESCHAMPSLe greffier,
signé
A. PICOT