Mootness of Solidarity Fund Aid Annulment Due to Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company operating in the fast-food sector sought judicial annulment of decisions by the departmental public finance director that had rejected its applications for solidarity fund aid for the months of December 2020 through February 2021 due to alleged turnover inaccuracies, despite the company claiming significant economic difficulties. The administrative court determined that the initial refusal decisions were rendered moot because the same director subsequently granted the requested aid, awarding the applicant a sum of 6,948 euros for each of the months in question via a decision dated July 2, 2021, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Solidarity Fund Aid Annulment Due to Subsequent Grant: The administrative court determined that the initial refusal decisions were rendered moot because the same director subsequently granted the requested aid, awarding the applicant a sum of 6,948 euros for each of the months in question via a decision dated July 2, 2021, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article declares that there is no longer any need to rule on the application, as the object of the request has disappeared.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) BD Finance, représentée par son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation des décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes d'aide présentées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions à raison des pertes d'exploitation constatées au cours des mois de décembre 2020 à février 2021.
Elle soutient que :
- ses demandes ont été rejetées au motif que le chiffre d'affaires serait inexact, sans aucune autre précision ;
- elle rencontre de grandes difficultés économiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que les aides sollicitées ont été accordées à la requérante par une décision en date du 2 juillet 2021. Par un courrier en date du 3 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité la SARL BD Finance à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
- le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Kolf, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL BD Finance, qui exerce une activité de restauration rapide, a sollicité l'aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par des décisions en date du 16 mars 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à ses demandes pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021. La société demande au tribunal d'annuler ces décisions.
2. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'aides présentées par la société requérante au titre des mois de décembre 2020 à février 2021 ont été acceptées par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes par une décision en date du 2 juillet 2021 lui attribuant une aide d'un montant de 6 948 euros au titre de chaque mois. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL BD Finance.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée BD Finance et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Chevalier-Aubert présidente,
Mme Zettor, première conseillère,
Mme Kolf, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
signé
S. Kolf
La présidente,
signé
V. Chevalier-AubertLa greffière,
signé
C. Sussen
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,