Enforcement Order Cancellation Due to Debt Deemed Non-Valuable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order for €515.64 related to an overpayment of a specific solidarity allowance from August 2018, arguing the calculation was erroneous despite having declared activities. The opposing agency subsequently informed the court that it had cancelled the contested enforcement order because the debt had been admitted as "non-valeur" (of no value) in May 2022, leading the court to rule that the request was moot and therefore no decision on the merits was necessary, as the applicant's objective had been achieved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 5426-8-3 du code du travail, Article 1er; Enforcement Order Cancellation Due to Debt Deemed Non-Valuable: The opposing agency subsequently informed the court that it had cancelled the contested enforcement order because the debt had been admitted as "non-valeur" (of no value) in May 2022, leading the court to rule that the request was moot and therefore no decision on the merits was necessary, as the applicant's objective had been achieved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application because the claim has become moot.
This article authorized the single judge to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 7 juillet 2021, M. C B forme opposition à la contrainte émise le 22 mars 2021 et signifiée le 21 avril suivant, par laquelle Pôle emploi a poursuivi le remboursement de la somme de 515,64 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique.
Il soutient que :
- il a toujours déclaré ses activités et régularisé ses trop-perçus auprès de Pôle emploi ;
- Pôle emploi a commis une erreur dans le calcul de l'indu.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre et 17 novembre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la créance en litige fait l'objet d'une admission en non-valeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B s'est vu signifier, le 21 avril 2021 une créance d'un montant de 515,64 euros au principal au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 1er au 31 août 2018. Le 27 janvier 2020, Pôle emploi avait adressé à M. B une mise en demeure de payer cet indu. Par la présente requête, M. B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 22 mars 2021 afin d'obtenir le paiement du trop-perçu litigieux.
2. Aux termes de l'article L. 5426-8-3 du code du travail : " Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 ".
3. Pôle emploi indique dans ses écritures procéder à l'" annulation " de la contrainte litigieuse émise à l'encontre de M. B et précise que le trop-perçu a été admis en " non-valeur " par décision du 12 mai 2022, ce dont il est justifié par la fiche historique de l'intéressé. Le requérant, qui n'a pas produit d'observations en réponse aux écritures de Pôle emploi, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à Pôle emploi.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
C. A
Le greffier,
signé
N. Josserand
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.