Prefectural Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, alleging procedural errors, lack of reasoning, failure to examine their personal situation, and violations of human rights and immigration law. The court determined that the original refusal decision was implicitly withdrawn because the prefect subsequently issued the applicant a temporary residence permit valid for one year, rendering the primary claims for annulment and injunction without object, and consequently rejected the remaining claims, including those for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: The court determined that the original refusal decision was implicitly withdrawn because the prefect subsequently issued the applicant a temporary residence permit valid for one year, rendering the primary claims for annulment and injunction without object, and consequently rejected the remaining claims, including those for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context of rejecting the applicant's claims for costs (conclusions sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative).
This provision was cited in the context of rejecting the applicant's claims for costs (conclusions sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, M. C B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jour à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable le temps de cet examen ;
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;
- la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;
- le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ;
- la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie privée et familiale ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par des mémoires en défense enregistrés les 29 avril 2021 et 4 janvier 2023, le préfet de la Vendée conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a délivré un titre de séjour à M. B.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
12 mai 2021.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant guinéen né le 2 avril 2000, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Sur le non-lieu à statuer :
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 6 avril 2022, soit postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Vendée a délivré à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 14 mars 2022 au 13 mars 2023. Ce faisant, le préfet a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions visées ci-dessus.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D B, à Me Perrot et au préfet de la Vendée.
Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Loirat, président,
M. Gauthier, premier conseiller,
M. Simon, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023.
Le rapporteur,
P-E. A
La présidente,
C. LOIRATLa greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,