Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a departmental council's decision denying them a mobility inclusion card for disabled parking, and sought an order compelling the department to issue the card, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire request, leading the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and close the case, as no objection existed to accepting the simple and unconditional relinquishment of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card: Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal (désistement) of the applicant in Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 juillet 2021 et le 26 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Maingot, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", ainsi que la décision du 3 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable.
2°) d'enjoindre au département de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B se désiste de sa requête.
Par courrier enregistré le 4 avril 2023, Me Maingot indique au tribunal qu'elle n'intervient plus dans ce dossier.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de la Haute-Savoie.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapée de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.