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2102372 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Overpayment Challenge

Numéro de cause 2102372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund notifying them of an overpayment of a benefit amounting to €177.74, but subsequently, through a filing dated June 20, 2022, the claimant effectively withdrew their claim. The court found this withdrawal to be unconditional and therefore accepted it, officially recording the discontinuance of the proceedings against the family allowance fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Overpayment Challenge: The court found this withdrawal to be unconditional and therefore accepted it, officially recording the discontinuance of the proceedings against the family allowance fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage contrôle juridictionnel production de créance révocation de rentes sociales litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the dispositive act giving formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the procedural requirement for notifying the judgment to the involved parties.
Généré par l'IA
2204576
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Overpayment Notice
2401437
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Family Allowance Overpayment Decision
2501266
Claimant's Withdrawal of Family Allowance Overpayment Claim
2207489
Family Allowance Overpayment Recovery Withdrawal
2301448
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive act giving formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article dictates the procedural requirement for notifying the judgment to the involved parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoires, enregistrés le 13 avril 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 177,74 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.

Le président,

J. P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.