Unemployment Overpayment Recovery Challenge Rendered Moot by Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged two administrative constraints issued by the unemployment agency seeking repayment of overpayments of a specific solidarity allowance from 2016 and 2018, arguing financial hardship and disability status. The court determined that the matter was rendered moot and no longer required a ruling because, subsequent to the filing of the opposition, the unemployment agency officially notified the individual that the debts and the corresponding recovery orders had been cancelled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnemployment Overpayment Recovery Challenge Rendered Moot by Cancellation: M. B a demandé à être déchargé du paiement des sommes de 794,93 euros et 776,32 euros qui lui ont été réclamées par des contraintes du 25 août 2021 au titre de trop-perçus d'allocation de solidarité spécifique en 2016 et 2018. Par deux décisions du 30 juin 2022, postérieures à l'introduction de la requête, Pôle emploi lui a notifié l'effacement des trop perçus et l'annulation des deux contraintes.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, M. A B forme opposition aux deux contraintes émises à son encontre par Pôle emploi le 25 août 2021, mettant à sa charge respectivement une somme de 794,93 euros au titre du remboursement de deux indus d'allocation de solidarité spécifique perçus au titre des mois d'avril et août 2018 et une somme de 776,32 euros pour des indus de la même allocation perçus au titre des mois de décembre 2016 et novembre 2018.
Il soutient que :
- sa situation financière ne lui permet pas de régler sa dette ;
- il bénéficie du statut de travailleur handicapé depuis 2016 ; compte tenu de son état de santé il lui est difficile de trouver un emploi ;
- il a fait l'objet d'un dossier de surendettement à la commission des particuliers de la Charente.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022 et complété le 30 juin 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a procédé à l'effacement des dettes et à l'annulation des contraintes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement avers du jour de l'audience.
Le rapport Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a demandé à être déchargé du paiement des sommes de 794,93 euros et 776,32 euros qui lui ont été réclamées par des contraintes du 25 août 2021 au titre de trop-perçus d'allocation de solidarité spécifique en 2016 et 2018. Par deux décisions du 30 juin 2022, postérieures à l'introduction de la requête, Pôle emploi lui a notifié l'effacement des trop perçus et l'annulation des deux contraintes.
2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Pôle emploi.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2022.
La présidente
signé
S. CLa greffière
signé
D. GERVIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
D. GERVIER