Claimants v. State (Death in Custody)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual in police custody in 2009, the claimants sought to hold the State liable for faults committed on that occasion, but the administrative tribunal suspended the proceedings pending a conflict ruling on jurisdiction. The Tribunal des conflits subsequently ruled, in a decision dated April 11, 2022, that the judicial order was exclusively competent to hear the claim and declared the proceedings before the administrative tribunal null and void, leading the administrative court to strike the case file from its registers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 751-3 du code de justice administrative; Claimants v. State (Death in Custody): The Tribunal des conflits subsequently ruled, in a decision dated April 11, 2022, that the judicial order was exclusively competent to hear the claim and declared the proceedings before the administrative tribunal null and void, leading the administrative court to strike the case file from its registers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for the instruction to notify the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal administratif saisi de la requête de M. A B et autres tendant à engager la responsabilité de l'Etat du fait du décès durant sa garde-à-vue de M. C B, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête.
Par une décision du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaitre de l'action intentée par les requérants.
Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 20 janvier 2022.
Vu :
- la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mulot, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M. C B est décédé le 8 avril 2009 alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Rouen. Ses ayants-droits recherchent par la présente requête la responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises à cette occasion.
2. Par la décision visée ci-dessus du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des actions intentées par les consorts B, et a déclaré nulle et non avenue la procédure concernant l'affaire 2102333 devant le tribunal administratif de Rouen. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 2102333 doit être rayé des registres du greffe du tribunal.
D E C I D E :
Article 1er: Le dossier enregistré sous le numéro 2102333 est radié des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Gaillard, présidente,
MM. Leduc et Mulot, premiers conseillers,
Assistés de Mme Rahili, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 août 2022.
Le rapporteur,
Robin Mulot La présidente,
Anne Gaillard
La greffière,
Aurélia Rahili
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102333