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2102308 Généré par l'IA

Expert Investigation Expansion for Acoustic Measurements

Numéro de cause 2102308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning damages resulting from the installation of a city stadium near a property, and the subsequent replacement of the expert, the current expert requested authorization to expand the mission to include unannounced investigations. The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the judge could, at the expert's request and at any time, extend the mission to include technical questions deemed indispensable for its proper execution, and finding the request for unannounced investigations to be useful, the court ordered that the expert be empowered to conduct unannounced acoustic measurements as part of the original mission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Investigation Expansion for Acoustic Measurements: The Administrative Tribunal determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the judge could, at the expert's request and at any time, extend the mission to include technical questions deemed indispensable for its proper execution, and finding the request for unannounced investigations to be useful, the court ordered that the expert be empowered to conduct unannounced acoustic measurements as part of the original mission.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative calcul des dommages-intérêts audition ou interrogatoire évaluation du bruit désignation d'un expert contrôle des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to expand the expert's mission upon the expert's request.
Article 1er
This article details the modification and completion of the expert mission instructions.
Généré par l'IA
2208255
Claimant Granted Expertise for Noise Disturbance Assessment
2115575
Expansion of Expert Mission in Construction Damage Assessment
2301893
Extension of Expert Assessment to Include Additional Parties
2300155
Expert Mission Extension for Stadium Turf Defects
2100453
Extension of Expert Investigation Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article details the modification and completion of the expert mission instructions.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to expand the expert's mission upon the expert's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2102308du 22 novembre 2021, le juge des référés a, sur la demande de Mme D G épouse E et de M. B E, prescrit une expertise confiée à M. C H en vue de déterminer les préjudices qu'ils subiraient en raison de l'implantation d'un city-stade à proximité immédiate de leur propriété sise dans la commune de La Chapelle-en-Serval, ainsi que les moyens d'y remédier.

Par une ordonnance du 18 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. A F en qualité d'expert en remplacement de M. C H pour conduire la mission d'expertise sollicitée par Mme et M. E.

Par un courriel, enregistré le 14 avril 2025, M. F, expert, demande au juge des référés de compléter sa mission en lui permettant de réaliser des investigations de manière inopinée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".

2. M. F, expert, demande au juge des référés de compléter la mission d'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 22 novembre 2021 par la réalisation d'investigations de façon inopinée. Rien ne s'oppose à ce qu'une telle mesure, qui présente un caractère d'utilité, soit ordonnée aux fins précisées à l'article 1er du dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Les chefs de missions définis par l'ordonnance n° 2102308 du 22 novembre 2021 sont complétés comme suit : " L'expert pourra également, s'il l'estime nécessaire, procéder, de façon inopinée, à des mesures acoustiques et devra en rendre compte aux parties après exécution ".

Article 2 : L'expert devra déposer son rapport avant le 15 octobre 2025.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D G épouse E et M. B E, à la commune de La Chapelle-en-Serval, et à M. A F, expert.

Fait à Amiens, le 27 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.