Enforcement of Administrative Judgment Against Prefect

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1801977 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B A et, en second lieu, enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de cette demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2021, Mme B A, représentée par

Me Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1801977 du 24 janvier 2020 du tribunal administratif de Nice sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2102300 du 4 mai 2021, la présidente du tribunal administratif a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 1801977 du 24 janvier 2020.

Le préfet des Alpes-Maritimes, à qui l'ordonnance du 4 mai 2021 a été notifiée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement n° 1801977 du 27 janvier 2020.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2023 :

- le rapport de Mme Chevalier, conseillère,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

2. Par jugement n° 1801977 du 24 janvier 2020 notifié le 28 janvier 2020 au préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice a enjoint à cette autorité administrative de procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour présentée par Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de munir Mme A d'une autorisation provisoire de séjour.

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'invoque aucun changement dans les conditions de fait et de droit relatives à la situation de Mme A, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 1801977 du 24 janvier 2020.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement n° 1801977 du 24 janvier 2020 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle le jugement n° 1801977 aura reçu exécution.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros au profit Mme A.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 1801977 du 24 janvier 2020 et jusqu'à la date de cette exécution.

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par semaine, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Emmanuelli, président,

Mme Chevalier, conseillère,

Mme Bergantz, conseillère,

assistés de M. Cremieux, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

La rapporteure,

Signé

C. CHEVALIER

Le président,

Signé

O. EMMANUELLILe greffier,

Signé

D. CREMIEUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier