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2102299 Généré par l'IA

Officer v. Prefect: Annulment of Reprimand for Insufficient Motivation

Numéro de cause 2102299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A police officer challenged the disciplinary sanction of a reprimand issued by the prefect for consulting a police file for personal reasons, arguing the decision lacked sufficient motivation and violated procedural rights. The court annulled the decision, finding that the sanction notice failed to include the required statement of the legal considerations that formed the basis of the decision, thereby constituting an insufficient motivation under administrative law.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 211-5 du même code; Officer v. Prefect: Annulment of Reprimand for Insufficient Motivation: The court annulled the decision, finding that the sanction notice failed to include the required statement of the legal considerations that formed the basis of the decision, thereby constituting an insufficient motivation under administrative law.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande agent de police décisions incidentes sanction administrative pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, annulling the contested decision.
Article L. 211-5 du même code
This provision, specifying the required form for motivation, was part of the legal basis justifying the annulment based on insufficient motivation (as established in paragraph 3).
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2103414
Agent v. State: Annulment of Reprimand for Insufficient Motivation
2210091
Agent v. Prefect: Judicial Review of Reprimand Motivation
2402369
Suspension of Dismissal of Police Assistant Due to Insufficient Motivation and Procedural Flaws
99-50036
Prefect of Police v. Individual Subject to Removal Order (Procedural Violation in Detention)
2314689
Agent v. Municipality Regarding Reprimand Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, annulling the contested decision.

Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

This provision, which requires motivation for sanctions, was part of the legal basis justifying the annulment based on insufficient motivation (as established in paragraph 3).

Article L. 211-5 du même code

This provision, specifying the required form for motivation, was part of the legal basis justifying the annulment based on insufficient motivation (as established in paragraph 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 sous le n° 2102299, et un mémoire enregistré le 21 juillet 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a infligé la sanction du blâme.

M. A soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les droits de la défense ont été méconnus.

Par un mémoire enregistré au greffe le 12 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que la défense de l'Etat incombe à la préfète de Vaucluse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus de l'audience publique :

- le rapport de M. Brossier ;

- les conclusions de Mme Achour.

Considérant ce qui suit :

1.M. A, brigadier-chef de la police nationale, conteste la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, par délégation du préfet de Vaucluse, lui a infligé la sanction du blâme pour consultation d'un fichier de police à des fins personnelles.

2. Aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ;() ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la fiche de sanction du 5 juillet 2021 ne comporte aucune considération en droit. Il en résulte que M. A est fondé à en demander l'annulation pour insuffisante motivation.

D É C I D E :

Article 1er : La décision attaquée en date du 5 juillet 2021 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

Le magistrat désigné,

J.B. BROSSIER

Le greffier,

A.NOGUERO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.