Taxpayer Liability for Full Housing Tax on Occupancy of Shared Unit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from a housing tax assessment for 2020, arguing they had no income and only occupied one room in a shared apartment without a solidarity clause in their lease. The court noted that a partial tax reduction had already been granted, rendering those claims moot, and rejected the remaining claims because the taxpayer, being fiscally attached to parents whose income exceeded exemption thresholds, failed to prove personal entitlement to an exemption. Furthermore, the court reasoned that since the apartment was assessed as a single property unit and the relevant tax code permits the tax to be levied against any occupant enjoying the premises on January 1st, the administration was entitled to claim the full amount from the petitioner despite the lack of a solidarity clause in the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, article 1494 du code général des impôts, Article 1408 de ce code, Article 1409 de ce code, Article 1494 de ce code; Taxpayer Liability for Full Housing Tax on Occupancy of Shared Unit: The court noted that a partial tax reduction had already been granted, rendering those claims moot, and rejected the remaining claims because the taxpayer, being fiscally attached to parents whose income exceeded exemption thresholds, failed to prove personal entitlement to an exemption. Furthermore, the court reasoned that since the apartment was assessed as a single property unit and the relevant tax code permits the tax to be levied against any occupant enjoying the premises on January 1st, the administration was entitled to claim the full amount from the petitioner despite the lack of a solidarity clause in the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the taxable item (housing tax) but is cited in the reasoning leading to the rejection of the claim, not the dispositive orders.
This article defines who is liable for the tax, which is central to the court's justification for rejecting the remainder of the claim.
This article concerns the calculation basis (rental value) but is cited in the reasoning leading to the rejection of the claim, not the dispositive orders.
This article concerns the determination of rental value but is cited in the reasoning leading to the rejection of the claim, not the dispositive orders.
This article defines 'property normally intended for distinct use' but is cited in the reasoning leading to the rejection of the claim, not the dispositive orders.
These articles concern exemption thresholds, which were discussed in the reasoning related to the rejection of the claim, not the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M. B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la ville de Strasbourg.
Il soutient que :
- il n'a perçu aucun revenu en 2019 et en 2020 ;
- il occupait en 2020 une pièce de 20 m², dans un appartement où logeaient quatre autres étudiants ; son bail ne comporte aucune clause de solidarité ; par suite, la totalité de la taxe d'habitation afférente à cet appartement ne peut lui être réclamée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.
Le président du tribunal a désigné M. D A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2022 le rapport de
M. D A.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 dans les rôles de la ville de Strasbourg. Il sollicite la décharge de cette imposition.
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 31 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige à hauteur de 626 euros. Les conclusions de la requête sont devenues, dans cette mesure, sans objet.
Sur les conclusions à fin de décharge restant en litige :
3. En premier lieu, en se bornant à soutenir qu'il n'a déclaré aucun revenu en 2019 et en 2020, alors qu'il est constant qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents dont les revenus dépassent les seuils d'exonération prévus par les articles 1414 et suivants du code général des impôts, M. C n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il devait être exonéré de taxe au titre de l'année litigieuse.
4. En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1409 de ce code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux () ". Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles () de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ". Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : () a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant () ".
5. Il ne résulte pas de l'instruction que l'appartement en cause, qui a fait l'objet d'une unique évaluation de valeur locative, était composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes. Par ailleurs, les dispositions précitées du I de l'article 1408 doivent être interprétées en ce sens que, dans une situation comme celle de l'espèce, n'imposent pas à l'administration de mettre la taxe à la charge de tous les occupants au 1er janvier de l'année considérée. Par suite, la taxe d'habitation peut être mise au nom de l'un quelconque des occupants désigné par l'administration, dès lors que celui-ci dispose ou jouit au 1er janvier du local imposable, quand bien même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge d'un autre des occupants. Il suit de là que c'est à bon droit que la taxe d'habitation litigieuse a été intégralement réclamée à M. C qui ne peut, en vertu de l'effet relatif des conventions, utilement faire valoir que le bail ne comporte aucune clause de solidarité.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. C n'est pas fondé à demander la décharge de la fraction d'imposition restant en litige.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C, à concurrence du dégrèvement partiel prononcé le 31 mai 2021.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur régional des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.
Le magistrat désigné,
S. A
Le greffier,
P. Souhait
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,