Enforcement Order for Street Waste Deposit Upheld Despite Delayed Container Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order for a fine related to depositing household waste in the street, arguing they were forced to do so because the local authority had not provided a required waste container for over a year after they moved in. The court rejected the claim, reasoning that even if the delay in container delivery were true, it did not legally authorize the resident to place their waste directly into the public street, rendering the defense inoperable and leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-3 du code de justice administrative, Article 1; Enforcement Order for Street Waste Deposit Upheld Despite Delayed Container Provision: The court rejected the claim, reasoning that even if the delay in container delivery were true, it did not legally authorize the resident to place their waste directly into the public street, rendering the defense inoperable and leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the application of M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, M. B demande l'annulation du titre exécutoire n° 698 du 9 mars 2021 d'un montant de 102 euros émis par le président de Bordeaux métropole au titre de " dépôt hors bac du 9 décembre 2020 ".
Il soutient qu'il était contraint de déposer ses ordures ménagères dans la rue faute de disposer d'un container.
Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 octobre 2021 en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béroujon, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, alors qu'il habitait 71 rue des Remparts à Bordeaux, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par Bordeaux métropole le 9 mars 2021, d'un montant de 102 euros, pour avoir déposé ses ordures ménagères dans la rue.
2. M. B fait valoir qu'ayant emménagé le 10 mars 2020 dans son logement situé 71 rue des Remparts, il a demandé un container pour ses ordures ménagères et que celui-ci ne lui ayant été livré que le 14 avril 2021, il s'est trouvé contraint, durant une année, de laisser ses ordures ménagères directement dans la rue. Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, qu'il ait attendu une année pour se voir livrer un container à ordures ménagères ne l'autorisait pas pour autant à laisser celles-ci dans la rue. Le moyen soulevé est inopérant.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président de Bordeaux métropole.
Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Pauziès, président,
M. Béroujon, premier conseiller,
Mme Molina-Andréo, première conseillère,
Rendu public après mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022.
Le rapporteur,
F. BÉROUJON Le président,
J-C. PAUZIÈSLa greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,